AB 66384

Wortprotokoll

La loi sur les douanes est ancienne, elle date de 1925. Naturellement, elle a été régulièrement adaptée pour répondre aux besoins de l'économie.

La nouvelle loi doit permettre un trafic sans complications des personnes et des marchandises. Elle est également très largement compatible avec le code des douanes communautaires de l'Union européenne. Je vous rappelle que dans le cadre de l'Union européenne, les pays ont dû abandonner leurs lois respectives pour adopter un seul code des douanes.

La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière.

Dans ce premier débat, ma collègue Leutenegger Oberholzer vous ayant très largement décrit la loi, permettez-moi peut-être de vous résumer les points principaux sur lesquels les débats de la commission ont porté. A l'article 3, il y a une définition importante à donner de l'espace frontalier. Il s'agit en effet de définir quelles sont les compétences dans cet espace. Dans la règle générale, ces compétences sont cantonales, mais les cantons doivent déléguer au Corps des gardes-frontière certaines compétences de sécurité dans cet espace.

Les articles 12, 13 et éventuellement 59, qui portent sur le trafic de perfectionnement, ont pris le plus de temps dans la commission. Je reviendrai très en détail sur ces points lors de la discussion par article. Mais j'aimerais tout de même relever deux choses. La décision du Conseil des Etats suit les voeux de l'économie et en tout cas des très grandes entreprises qui demandent un maximum de liberté. Par contre, la majorité de la commission a décidé de suivre le projet du Conseil fédéral qui reprend dans les grandes lignes la pratique actuelle.

Ce problème, je crois, est quand même important. Il faut éviter d'avoir notamment des problèmes de fraude. Il s'agit du problème du principe de l'identité ou du principe de l'équivalence. Vous avez trouvé sur vos pupitres ce matin une feuille verte de l'Union suisse des paysans qui défend naturellement les arguments de la solution du Conseil fédéral, mais qui vous explique quand même, sur le plan technique, ce problème du trafic de perfectionnement actif qui est relativement compliqué.

A l'article 43, il s'agit également d'un problème technique qui touche principalement l'agriculture. En principe, il s'agit de [PAGE 1368] définir les zones frontières. On a deux systèmes possibles: le système radial et le système parallèle. Le système radial est celui qu'on a actuellement, qui comprend une zone frontière sur un rayon de 10 kilomètres autour des postes de douane. Avec le système parallèle, on aurait une bande frontière de 10 kilomètres tout le long de la ligne de la frontière; on y reviendra également plus en détail ultérieurement.

L'article 66 touche les ports francs. Dans la loi, il y a une exigence d'inventaire pour les ports francs, alors que le Conseil des Etats souhaite limiter cet inventaire aux produits sensibles.

L'article 70 est également un article économique, puisqu'il concerne la responsabilité solidaire des déclarants en douane en cas d'infraction à la législation administrative fédérale.

Sous le titre 5, on traite de l'organisation de l'administration des douanes. La discussion de la commission a très souvent tourné en bataille de juristes; nous aurons l'occasion d'y revenir.

Un certain nombre de propositions individuelles vous ont été soumises. La commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer pour l'instant.

On vous l'a dit, la commission a décidé d'entrer en matière à l'unanimité. Et, suite à ce vote, elle a dû encore traiter un problème concernant le système de calcul des taxes douanières. Comme vous le savez, la Suisse est un des derniers pays à adopter le système au poids, alors que les autres pays utilisent le système ad valorem, donc basé sur la valeur.

La commission a décidé, également à l'unanimité, de déposer un postulat de commission. Le Conseil fédéral a agi très rapidement, puisque la réponse nous a été distribuée hier. Je crois que nous y reviendrons également à la fin des débats.

Je vous remercie de bien vouloir entrer en matière, comme l'a fait à l'unanimité la commission.