Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-09-23

Wortprotokoll

J'annonce d'abord mes intérêts: je suis vice-président de l'entreprise de transport Direct Parcel Distribution (Suisse) SA.

Ma question porte sur l'article 44 "Trafic par rail, bateau, air et poste", dont la teneur est la suivante: "Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable aux trafics par rail, par bateau, par air et par poste." Est-ce que le Conseil fédéral, dans son ordonnance, tiendra compte de la situation de compétition créée par la loi sur la poste, ainsi que par la nouvelle ordonnance sur la poste? Cela signifie que les colis, les envois exprès et courriers transportés par les prestataires privés seront également considérés comme trafic par poste, et que, par conséquent, tous les acteurs - publics et privés - seront soumis aux mêmes conditions de marché.