Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-09-23

Wortprotokoll

A ce chapitre, il est question de la situation des ports francs sous douane. L'article 66 est destiné à régler le problème notamment de l'inventaire des marchandises entreposées dans lesdits ports francs. Le Conseil fédéral prescrit dans son projet que l'inventaire de toutes les marchandises sans exception doit être réalisé. Le Conseil des Etats a décidé que l'inventaire des seules marchandises sensibles devait être réalisé.

Au nom de la minorité de la commission - qui est très large, puisque la proposition qui est devenue celle de la majorité ne l'a emporté qu'avec la voix prépondérante du président -, je vous invite à vous en tenir à la version du Conseil des Etats.

L'exigence d'inventorier toutes les marchandises entreposées dans un port franc est une exigence manifestement excessive, pour ne pas dire bureaucratique. Elle est inutile et impraticable. Elle est inutile parce que l'inventaire des marchandises sensibles ne fait l'objet d'aucune contestation: il est clair que lorsqu'on parle de tabac, d'alcool ou de viande, on doit réaliser cet inventaire, parce qu'on sait qu'il peut y avoir du trafic illicite à propos de ces produits. Lorsqu'on parle d'oeuvres d'art, de pierres précieuses ou de diamants, l'exigence de cet inventaire complet est également inutile, parce qu'il est de toute façon prévu, soit par des conventions internationales, soit par la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels.

Cette exigence est impraticable, parce qu'il faut bien s'imaginer que dans des ports francs, il y a des dizaines, pour ne pas dire des centaines de milliers d'objets entreposés et que, si le transitaire ou le déposant peut évidemment fournir une liste sans problème, c'est un travail absolument disproportionné, titanesque, que de faire le contrôle de l'adéquation entre les listes en question et ce qui est effectivement entreposé dans le port franc. C'est un travail titanesque et qui est complètement superflu. Avec la proposition de la majorité qui reprend le projet du Conseil fédéral, on pénalise les ports francs, sans justification probante. Et en réalité on ne pénalise pas seulement les ports francs, mais également toutes les activités qui leur sont liées.

Vous savez que la Suisse est un lieu actif, réputé pour ses foires et ses expositions. Prenons l'exemple de trois cantons réputés et actifs dans le domaine des foires et des expositions: les cantons de Genève, Bâle et Zurich. Ces cantons ont des ports francs. Il y a également d'autres cantons qui sont actifs dans le domaine des foires et des expositions et qui travaillent avec les ports francs, situés le cas échéant dans des cantons immédiatement voisins. On les pénalise, et cela parce que cette obligation d'inventaire généralisé va détourner toute une clientèle de ces activités de foires, d'expositions. Cette obligation va évidemment les détourner directement des ports francs suisses qui se sont attaché une très solide réputation par leur sérieux et la qualité de leurs prestations. On va donc leur porter un coup fatal.

Plus encore, sur un plan de politique générale, j'aimerais souligner que dans les programmes de presque tous les partis, on revendique un allègement des exigences administratives, qui sont souvent considérées comme des exigences bureaucratiques. Le Conseil fédéral lui-même s'est engagé dans cette voie, qui est une voie juste. Or, je constate que non seulement on a de la peine à diminuer le seuil des exigences bureaucratiques dans notre pays, à le diminuer de manière concrète, mais qu'en réalité, chaque fois que l'occasion se présente, on en rajoute une couche. Et en l'occurrence, on rajoute ici une couche d'exigences bureaucratiques, encore une fois inutiles et impraticables.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite à soutenir la proposition de la minorité à l'article 66.