Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-06-09

Wortprotokoll

A l'article 30a, la proposition de la minorité Brunner Christiane vise à instaurer une instance qui puisse recueillir les éventuelles plaintes de personnes qui estimeraient avoir été traitées de manière incorrecte dans le cadre de l'application de cette loi. Nous pensons qu'un tel organe est utile, dans la mesure où il garantirait une transparence des actes se déroulant lors de l'usage de la contrainte, et qu'il permettrait un jugement impartial lorsque de tels actes donnent lieu à une polémique ou à des plaintes de personnes qui estiment que la loi a été mal appliquée.

Nous proposons donc d'instituer cet organe, et nous proposons que les représentations diplomatiques de la Suisse soient également compétentes pour recevoir les doléances, dans la mesure où, évidemment, il est difficile pour quelqu'un qui a été expulsé du territoire d'exercer son droit de plainte en dehors d'une représentation diplomatique qui soit celle de son pays d'origine. C'est une question de crédibilité d'application que de permettre aux gens résidant désormais à l'étranger de pouvoir s'adresser aux représentations diplomatiques de la Suisse.

Nous soulignons le fait que l'idée de cette instance de plainte n'est pas tombée du ciel. Elle trouve sa base dans la recommandation 1547 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, laquelle demande aux Etats membres d'introduire dans la loi des garanties juridictionnelles, lorsque les personnes tiennent à se plaindre d'une violation de leurs droits lors d'une expulsion ou lors d'une procédure d'expulsion.

Donc il n'y a rien là qui soit extraordinaire; il nous semble normal d'avoir la garantie que d'éventuelles plaintes soient traitées rapidement et objectivement, dans un domaine où l'application des normes juridiques peut susciter des difficultés et des complications.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la proposition de la minorité.