Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-06-09

Wortprotokoll

L'usage de la contrainte constitue toujours une atteinte importante à la liberté individuelle et une atteinte en général aux droits fondamentaux de la personne. Cela nécessite l'élaboration d'une base légale dont il était urgent que nous nous dotions. Il est un peu regrettable que ce ne soit qu'après un certain nombre d'accidents tragiques qui se sont produits soit en Suisse soit à l'étranger dans ce domaine-là que nous réglions cet usage sur le plan fédéral.

Outre une base légale dont nous saluons l'élaboration, l'usage de la contrainte exige une stricte application du principe de proportionnalité. Cette exigence est en bonne partie couverte par la loi dont nous débattons, mais elle fait également très largement appel à la compétence de ceux qui devront appliquer ces mesures de contrainte. Cela signifie que l'importance à donner à la formation et à l'éthique dans ce domaine-là est extrêmement grande.

La loi doit baliser clairement le terrain de manière à déterminer les moyens autorisés et les moyens interdits dans l'utilisation de la contrainte; mais, à l'intérieur de ce champ délimité par la loi, nous devons également être certains que les agents qui seront chargés de l'application des mesures de contrainte soient capables de faire preuve de tout le sang-froid et le respect nécessaires à l'égard des individus envers lesquels ils ont à appliquer la contrainte. D'où l'importance, une fois encore, de la formation, mais également du contrôle que l'on doit pouvoir exercer sur l'application de cette loi.

Par rapport au vide qui existe actuellement, la loi qui nous est proposée représente une incontestable amélioration puisqu'elle fixe les conditions dans lesquelles la contrainte peut être exercée, elle formalise le principe de proportionnalité, elle interdit un certain nombre de moyens néfastes, notamment ceux qui peuvent entraver les voies respiratoires, et puis encore les pistolets à électrochoc qui avaient fait l'objet d'un débat important il y a quelque temps de cela.

La commission a ajouté deux garanties supplémentaires à l'égard de ceux envers qui on exerce la contrainte, notamment le fait que l'avertissement doit être donné dans une langue compréhensible par la personne envers qui la contrainte peut être appliquée, et puis le fait que les personnes qui doivent être reconduites de force doivent pouvoir s'adresser à une personne de même sexe durant le voyage.

Il reste toutefois deux éléments très contestables: dans la liste des moyens auxiliaires qui sont utilisables, nous avons les chiens et les entraves - qui ne limitent pas que les mouvements des mains, car il y a également les entraves aux pieds -, éléments sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure. Un autre élément qui est également gênant, dans cette loi, c'est l'absence de contrôle qui peut être exercé sur l'application des dispositions prévues. Par définition, cette loi déploiera ses effets à l'écart du regard des témoins, la plupart du temps; aussi est-il important qu'un tel contrôle [PAGE 384] puisse exister. C'est l'objet des propositions de minorité qui seront défendues tout à l'heure.

Il faut encore garder à l'esprit le fait que cette loi ne s'appliquera en principe qu'à quelque 200 ou 300 personnes par année qui refusent de quitter notre pays spontanément au terme d'un séjour illégal. Il ne s'agit donc en général, et dans bien des cas, pas de criminels, ni même d'auteurs de délits, mais simplement de personnes qui sont récalcitrantes. Dans la mesure où il faut plutôt craindre que l'on utilise trop de contrainte plutôt que pas assez dans ces cas-là, la loi doit être aussi restrictive que possible, de manière à garantir au mieux les droits fondamentaux, avec lesquels - notre collègue Marty vient de nous le montrer récemment - nos vénérables démocraties peuvent encore être régulièrement en délicatesse.

En conclusion, je vous citerai ce que dit la recommandation 1547 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à son chiffre 7: "L'Assemblée est d'avis que l'expulsion ne doit intervenir qu'en tout dernier ressort, qu'elle ne saurait concerner que les personnes opposant une résistance manifeste et persistante, et qu'elle peut être évitée par un véritable travail d'accompagnement et de préparation au départ, dans le cadre d'une prise en charge individuelle et suivie." J'espère que notre pays saura se conformer à la recommandation précitée et qu'ainsi, dans toute la mesure du possible, la présente loi sera inutile.