Bugnon André · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, demande que toute personne reconnue inapte au service militaire soit exonérée de la taxe d'exemption de servir. Lors du développement de son initiative parlementaire en date du 22 mai 2000, devant la commission, l'auteur de l'initiative, se rendant compte qu'il aurait de la peine à convaincre cette dernière de prendre en considération son projet, a émis comme variante le souhait de modifier la loi de façon à ce qu'elle laisse le libre choix aux personnes déclarées inaptes au service soit de payer la taxe d'exemption de servir, soit d'accomplir un service civil qu'il faudrait créer. Ce service civil devrait répondre à une notion générale de rendre service au pays, selon des directives qu'il faudrait encore établir.

Il s'agirait de savoir comment des personnes qui auraient été déclarées inaptes au service pourraient rendre un service effectif au pays autrement qu'en payant une taxe. Aujourd'hui en effet, la seule possibilité offerte aux personnes déclarées inaptes au service par l'administration militaire est de s'acquitter de la taxe d'exemption, cas AI exceptés, alors que l'auteur de l'initiative souhaite mettre en place d'autres formes d'engagement répondant à la notion de rendre service à la collectivité.

Lors de la discussion, il a réfuté l'argument avancé disant que, sur le plan juridique, toute déclaration d'inaptitude au service équivaudrait à une reconnaissance sur le plan médical d'invalidité au sens large du terme, avec les conséquences financières que cela implique. Selon lui, il est possible de disjoindre les deux notions. Au cours de la discussion, il a été rappelé que les personnes reconnues comme inaptes au service et mises au bénéfice d'une rente ou d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité sont actuellement déjà exonérées de la taxe militaire et que le service civil existe déjà pour les objecteurs de conscience.

La proposition de M. Zisyadis engendrerait des inégalités de traitement parmi les personnes inaptes au service. De plus, la mise en place, sous diverses formes à définir, de structures répondant à la notion de rendre service au pays engendrerait des coûts très élevés. En outre, la Constitution fédérale devrait certainement être révisée car elle ne permet actuellement pas la mise en place d'une telle institution.

Après la discussion de la commission, l'auteur de l'initiative demande la transformation de celle-ci en postulat, en proposant de rédiger sur le champ un nouveau texte tenant compte de l'analyse et des points de vue exprimés par la commission, nouveau texte dont les propositions pourraient être liées à la mise en place du projet de modernisation de l'armée, "Armée XXI".

Après discussion sur ce projet de transformation en postulat, la commission a refusé d'entrer en matière sur celui-ci.

Puis, la commission a constaté que le fait de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis induirait des inégalités de traitement par rapport à la situation actuelle, et qu'en fait considérer la déclaration d'inaptitude au service comme un critère d'exonération reviendrait en dernier lieu à abolir complètement la taxe d'exemption de l'obligation de servir, comme l'a fait remarquer le Conseil fédéral dans son message du 12 mai 1993 concernant la révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. En effet, toute inaptitude au service pourrait au sens large être qualifiée d'invalidité.

La commission a constaté, d'autre part, que la mise en place de structures répondant à l'idée de l'auteur de l'initiative provoquerait des charges financières supplémentaires certainement conséquentes, que la Constitution fédérale devrait être modifiée et qu'enfin la législation actuelle permet de prendre en compte toutes les situations.

Elle vous propose, par 18 voix sans opposition et avec 1 abstention, de refuser de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.