Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient le point de vue du Conseil des Etats. Cette divergence a une certaine importance. En effet, le Conseil national semble confondre les professions médicales universitaires en général et les professions médicales universitaires définies par la loi sur les professions médicales. Ce sont deux choses différentes. Les cantons ont des compétences en matière universitaire, ils doivent pouvoir les exercer. Dans ce cas-là, ils pourront reconnaître des professions médicales universitaires, mais elles ne seront pas reconnues au sens de la loi sur les professions médicales.

Pourquoi attachons-nous de l'importance à cette possibilité? On l'a dit et redit, il semble que par rapport à la première étape de la procédure parlementaire un grand nombre - soit exactement la moitié - de conseillers nationaux estime qu'il est important d'avoir cette soupape de sécurité pour permettre des innovations. Celles-ci n'entraînent pas toujours des augmentations des prestations à la charge de l'assurance-maladie, mais elles permettent parfois des améliorations qualitatives puisque la conséquence en est que des gens sont formés à l'exercice de professions nouvelles.

Bien sûr que si ces professions sont reconnues par un canton, les autres cantons devront les reconnaître en fonction de la loi sur le marché intérieur. Mais cela ne signifie pas encore - même si la profession est reconnue dans l'ensemble de la Suisse par le jeu des reconnaissances mutuelles - qu'il s'agisse d'une profession au sens de la loi sur les professions médicales. Le risque qu'y voit le Conseil national n'existe pas; le risque que le chaos se produise n'existe pas. Il y a par contre une possibilité d'avoir une soupape de sécurité; lorsqu'il y a des idées nouvelles, des projets à réaliser, il y a la possibilité de le faire au niveau cantonal.

C'est la raison pour laquelle nous sommes reconnaissants à votre commission d'avoir fait cette proposition, à l'unanimité, et nous la soutenons avec conviction.