Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

La majorité de la commission n'a pas suivi l'argumentation qui vient d'être à nouveau développée devant vous par d'éminents juristes pour la minorité. De mon avis de non-juriste, cette argumentation mêle quand même un petit peu trop le droit de la responsabilité civile et de l'aide aux victimes. Il faut en effet préciser une fois encore que l'objectif de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions n'est pas le même que celui du droit de la responsabilité civile. Dans ce dernier, il s'agit de tenter de replacer la victime dans la situation antérieure à l'infraction alors que dans la LAVI, l'Etat n'intervient qu'à titre subsidiaire pour marquer la solidarité de notre société à l'égard des victimes.

Dans la logique du plafonnement de l'indemnisation à l'article 20 alinéa 3 et de la réparation morale à l'article 23 alinéa 2, et également dans la mesure où de telles décisions tiennent compte de la durée depuis les faits, il semble justifié de renoncer aux intérêts.

Cette décision confirmant le projet du Conseil fédéral a été prise en commission par 11 voix contre 6.