Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Madame Menétrey-Savary a réellement peint le diable sur la muraille concernant l'article 27, article qui règle la problématique de la réduction ou, il est vrai, même de l'exclusion des prestations d'indemnité ou de réparation morale dans les cas où la victime et les proches ont une responsabilité dans l'infraction elle-même. La législation actuelle se fonde en effet essentiellement sur la notion de faute, alors que le nouveau projet introduit la notion de contribution à causer l'atteinte ou à l'aggraver.

En fait, il est aussi vrai que le projet permet une large marge d'appréciation pour l'autorité; ça ne veut pas dire que l'autorité utilisera mal cette marge d'appréciation, tout d'abord, et ça se justifie aussi par rapport au droit civil en raison du caractère subsidiaire des prestations de la LAVI. Le but n'est pas de "moraliser" la réparation, comme le pense la minorité et comme cela a été à nouveau dit dans le développement tout à l'heure par oral; il s'agit en revanche de tenir compte, d'une part, du fait que la victime ait décidé de s'exposer elle-même à un danger extraordinaire - on pense ici en particulier aux dérapages, dans tous les sens du terme, liés aux sports extrêmes par exemple -, et d'autre part, du fait que la victime n'ait pas jugé utile de prendre des mesures évidentes pour diminuer le préjudice.

Ces éléments sont également valables à l'alinéa 2 pour ce qui est des proches de la victime. Les différentes propositions de la minorité à l'alinéa 1 et à l'alinéa 2 ont toutes été repoussées en commission par 11 voix contre 6. Nous vous demandons donc de bien vouloir maintenir, là également, la version de base.