AB 67059

Wortprotokoll

Beaucoup de victimes de violences, notamment de violences domestiques, mais tout particulièrement les femmes victimes de la traite d'êtres humains et de prostitution forcée ont tout à craindre en termes de représailles des démarches qu'elles pourraient entreprendre pour protéger leurs droits. Nous avons plus d'une fois mis en évidence cette réalité que, sur 3000 personnes victimes de la traite d'êtres humains chaque année en Suisse, il n'y a que 30 à 50 plaintes déposées et qu'on n'a enregistré que cinq à sept condamnations ces dernières années. La raison en est soit la crainte des représailles dès qu'on met en cause des membres du crime organisé, soit le fait que les personnes se trouvent en situation illégale en Suisse et qu'elles sont expulsées avant d'avoir pu témoigner.

Ce problème est bien connu. Il a fait l'objet de plusieurs interventions. Il est également bien connu des services de Monsieur le conseiller fédéral Blocher, lesquels proposent justement des mesures de protection dans le cadre de la procédure. Une décision du Conseil fédéral dans ce sens vient d'ailleurs de faire l'objet d'une communication à la presse. Cette protection doit intervenir dans le Code de procédure pénale fédérale et par anticipation à l'article 34 du présent projet de loi.

Cependant, la protection des victimes ne s'arrête pas à des mesures dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il convient d'assurer aussi aux victimes une protection matérielle, soit sous la forme d'un hébergement sûr ou d'une protection policière, soit contre l'expulsion du territoire en cas de séjour sans permis. A Genève par exemple, le centre d'accueil de l'Armée du Salut s'est spécialisé dans ce type d'offre. Il offre en effet un accompagnement, des démarches administratives pour garantir le droit au séjour, un hébergement sécurisé. Et c'est cela que la minorité veut garantir avec les centres LAVI.

A l'article 14 du projet, il est prévu que les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches. C'est ce principe général que nous voulons ancrer à l'article 12, à savoir que les centres de consultation ne prodiguent pas que de bons conseils, mais offrent aussi des moyens de défense et de protection.

Nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité.