Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Madame Leutenegger Oberholzer a dit qu'il s'agissait d'une relativement petite modification. Toujours est-il que la commission s'est assez longuement penchée sur cette question, dans l'optique, notamment, des régions frontalières, et plus particulièrement, du cas d'une personne étrangère et frontalière victime d'une infraction en Suisse.

L'article 14 discuté maintenant définit l'étendue de l'aide et précise que celle-ci, par exemple médicale ou psychologique, est dispensée en principe en Suisse. Pour le cas de personnes domiciliées à l'étranger, l'alinéa 2 de l'article 14 s'applique en plus. Il ne prévoit pas la prise en charge à l'étranger de l'ensemble de l'aide, mais rend possible en outre des contributions aux frais de guérison au lieu du domicile. Monsieur Sommaruga a laissé entendre que, pour les personnes frontalières, les prestations seraient en quelque sorte refusées. Je crois pouvoir dire que c'est faux: dans le cas des personnes frontalières, les prestations en Suisse seraient accordées et, en plus, la possibilité existe d'avoir une contribution aux frais de guérison au lieu du domicile.

La minorité voudrait donc que l'aide accordée ne soit pas réservée territorialement à la Suisse, mais qu'elle puisse être dispensée à l'étranger. Elle fait valoir notamment que les coûts sont souvent plus bas à l'étranger, ce qui est vrai. Néanmoins, il faut également ajouter, pour être complet dans l'analyse, que le contrôle de l'aide dispensée à l'étranger serait souvent nettement plus difficile pour les centres de consultation.

Finalement, c'est par 9 voix contre 8 que la commission a décidé de s'en tenir au concept de l'aide dispensée en principe en Suisse, mais avec des contributions possibles à l'étranger.