Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Ici, je ne crois pas qu'on discute des lois générales sur l'économie, mais de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Le principe de territorialité a été clairement exprimé et je crois qu'on peut comprendre, en particulier dans le cas en question, que cette disposition soit prévue. S'il n'y avait pas de possibilités de donner des contributions à l'aide qui est souhaitée à l'extérieur du territoire suisse, je comprendrais votre intervention. Mais, dans le cas présent, et je le rappelle encore une fois, les victimes d'infractions qui sont frontalières, étrangères et qui travaillent en Suisse pourront en quelque sorte choisir soit les prestations en Suisse, soit la contribution aux frais de guérison au lieu du domicile.