preparatory:AB 67199

Wortprotokoll

Dans la mesure où la commission a modifié l'article 18 du projet du Conseil fédéral, j'aimerais vous donner quelques explications. L'évaluation du programme pluriannuel doit permettre de prendre une décision sur la poursuite ou non de la politique régionale et des conditions de cette poursuite. Il importe donc que cette évaluation soit disponible suffisamment tôt pour qu'une décision soit prise.

La situation vécue cette année, où les Chambres fédérales ont dû prolonger dans l'urgence la durée des outils actuels de la politique régionale pour avoir le temps de traiter de la nouvelle politique régionale, ne devrait ainsi plus se reproduire. Même si une loi est limitée dans le temps, la fin d'une politique ne devrait pas pouvoir être le simple fait de la passivité ou du temps qui passe, mais relever d'une décision du Parlement.