Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral a longuement discuté concernant la question du maintien - même si l'on ne reprend pas tout - de ce que l'on appelle communément l'arrêté Bonny. Nous sommes finalement parvenus à proposer le maintien de cet instrument, et cela pour diverses raisons.

Première raison: comme on l'a rappelé lors du débat, nous sommes pris dans une compétition internationale féroce pour l'implantation des entreprises, pour la création de places de travail, et il est nécessaire que nous puissions nous aligner dans cette compétition. C'est certainement la première raison importante.

Deuxième raison: il y a eu de fortes oppositions dans certaines parties du pays, en particulier en Suisse romande, contre le premier projet mis en discussion, qui prévoyait l'abandon de cet instrument. Je pense que son maintien, dans les limites que nous avons maintenant prévues, a été décisif pour parvenir à obtenir le soutien d'une large majorité des cantons à ce projet. Il me semble difficile de vouloir faire de la politique régionale contre les cantons; il s'agit de la faire avec les cantons. En ce qui concerne les conséquences et l'efficacité, la discussion peut être menée, elle est ouverte.

Il est démontré que de nombreuses implantations ont effectivement eu lieu, finalement sur la base de cet argument supplémentaire. Il ne faut pas oublier que le taux d'impôt, la charge fiscale, fait partie de ce que l'on appelle des facteurs durs, c'est-à-dire chiffrables, dans les choix d'implantation des entreprises. Il y a d'autres facteurs mous qui sont plus difficiles à apprécier, tels que la qualité de la vie et d'autres éléments de ce type. Et il est bien sûr plus facile de prendre une décision sur la base de ces facteurs très précis et chiffrables.

Il est aussi difficile de dire ce que cela représente comme perte fiscale. On ne peut pas perdre de rentrées fiscales sur des entreprises qui ne seraient pas venues. Si l'on fait des concessions, c'est qu'il y a certes renoncement temporel aux impôts sur les bénéfices, mais il y a des retombées au niveau de l'impôt sur le revenu. Finalement, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que le maintien de cet instrument est tout à fait raisonnable et défendable, mais aussi nécessaire à la réussite de ce projet.

Par conséquent, je vous demande de rejeter la proposition Fetz.

Quant à la proposition Hess Hans, je dois souligner qu'il est sympathique qu'elle émane du représentant du canton d'Obwald. Encore faut-il savoir quelle est la dimension du problème, car il a déjà été dans la pratique du SECO de ne pas utiliser cet instrument, afin d'éviter de soutirer les entreprises aux uns pour les amener aux autres. C'est pourquoi cela a toujours été appliqué de manière très vigilante et restrictive. Contrairement à ce qui a été prétendu, on ne peut pas dire que les cas soient nombreux à l'heure actuelle. Cela concerne trois ou quatre cas sur mille - il s'agit donc de cas relativement isolés. Néanmoins, puisque cela représente peu de chose, on peut l'inscrire dans cette loi, si cela peut contribuer à calmer les esprits.

Je soutiens donc cette proposition; mais j'aimerais que l'on précise ce qu'elle comporte exactement. Car jusqu'à présent, il a toujours été admis que l'on pouvait soutenir un développement d'activité d'une entreprise déjà établie en Suisse dans un autre canton, pour autant que cette entreprise ne transfère pas son siège et ne développe pas une nouvelle activité. Si j'étudie le texte de votre proposition, Monsieur Hess, je constate qu'il correspond à ce que je viens d'expliquer en français, puisqu'il est écrit: ".... créent ou réorientent des emplois et qui ne transfèrent pas leur siège d'un canton à l'autre." Tandis que le texte allemand est moins clair: ".... und nicht von einem anderen Kanton übersiedelt." Il faudrait peut-être clarifier le texte lors de la rédaction finale.

Dans la mesure où l'on accepte qu'une entreprise qui développe une nouvelle activité sur le même lieu soit soutenue pour cela, je pense que l'on peut aussi admettre qu'elle le soit si l'activité en question est développée ailleurs et que le siège de la société demeure intact.

Dans cet esprit, je peux me rallier à la proposition Hess Hans.