Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

La force de la démocratie, ce n'est pas seulement la participation politique des citoyens aux débats politiques, aux votes et aux élections, c'est aussi la possibilité d'avoir accès à la justice. Nous savons que dans des domaines qui sont difficiles, puisque ce sont des domaines où les enjeux sociaux sont importants, notamment en matière de droit du travail ou en matière de baux et loyers, la justice est gratuite pour permettre aux citoyens et aux citoyennes d'y avoir accès.

Certes, ici nous sommes dans un autre domaine, mais il est clair que c'est un domaine sensible où il y a des organisations sans but lucratif qui interviennent pour défendre un intérêt public. Il n'y a pas d'intérêts personnels, il n'y a pas d'intérêts d'organisation. Il s'agit simplement, comme je le disais dans le débat d'entrée en matière, de défendre mère Nature, comme la qualifient les Québécois.

Dans ces conditions, il apparaît clairement que le risque de devoir payer en cas d'échec des frais de manière systématique en fin de procès est un poids et une pression sur les organisations, qui aboutissent finalement à une autocensure, laquelle les conduit à hésiter à défendre un intérêt public; alors que cela se justifie, pour assurer à long terme la qualité du développement et de l'environnement en Suisse.

Si l'on regarde la situation actuelle, on note qu'elle dépend finalement des cantons, selon leur organisation judiciaire. Dans la plupart des cantons, il n'y a pas ce genre de frais. L'obligation de mettre les frais à la charge des auteurs des recours en cas de perte du procès aboutit à une situation qui s'avère finalement injuste. En effet, parfois le procès peut tout de même aboutir à un jugement qui a intégré un certain nombre d'éléments positifs, même si in fine il déboute l'organisation recourante.

La proposition de la minorité est plus juste puisqu'elle permet au juge d'évaluer la situation et de décider, en cas d'un éventuel abus, de mettre l'ensemble des frais complètement à charge de l'organisation qui a fait recours. Mais là où l'appréciation est difficile et si le procès est perdu, malgré un recours de bonne foi, il ne faut pas charger l'organisation recourante. Dans cette perspective, la proposition de la minorité Menétrey-Savary permet de tenir compte de la difficulté des procédures engagées par les associations.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à appuyer la proposition de la minorité Menétrey-Savary.