Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

L'alinéa 3 de cet article 55c constitue un instrument utile pour combattre efficacement les abus. Il ne doit en aucun cas être affaibli. En effet, s'il est prouvé qu'un accord est abusif ou qu'il contient des prétentions à des prestations illicites, il faut alors en quelque sorte pouvoir couper court. Il faut empêcher ces abus et ces prétentions de retarder la réalisation des projets.

L'alinéa 1 de l'article 55c ne suffit pas à lui seul. L'alinéa 3 le complète puisqu'il traite de l'attitude de l'autorité de recours devant les abus, et non seulement de la première autorité qui doit prendre une décision.

Prétendre qu'une telle disposition affaiblirait la volonté de trouver des arrangements ne tient pas la route, car cela impliquerait de facto que l'on est prêt à laisser la porte ouverte à des arrangements abusifs ou illicites.

C'est pourquoi, à l'alinéa 3, le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité, donc l'idée de maintenir le texte tel qu'il est issu du débat au Conseil des Etats. Au lieu de combattre inutilement cette disposition, il faut plutôt combattre résolument les abus.