Favre Charles · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

La discussion qui vient d'avoir lieu nous montre que nous sommes d'accord en tout cas sur un point: il s'agit de corriger cette inégalité de traitement entre couples mariés et concubins et, en même temps nous sommes d'accord de suivre quand même des recommandations du Tribunal fédéral qui datent de plus d'une vingtaine d'années.

Mais au-delà de cela, il y a les différentes positions qui ont été exprimées. D'une part, il y a ceux qui souhaitent une meilleure solution que celle proposée par le Conseil fédéral. Comme je l'ai dit, la commission a eu l'occasion de voir dans le message - et vous-mêmes aussi - que plusieurs solutions ont été étudiées, mais qu'une seule correspondait aux critères de simplicité, de rapidité de mise en vigueur, de coûts acceptables et l'occasion de ne pas préjuger des discussions qui auront lieu dès l'année prochaine au sein de notre conseil.

D'autre part, il y a ceux qui souhaitent directement passer à la phase de discussion sur le fond du problème, à savoir un changement de système, en considérant que les mesures proposées sont par trop imparfaites vis-à-vis des rentiers, des familles monoparentales, voire, cela a été dit, que ces mesures sont quelque peu patriarcales. Or il faut savoir que, pour passer directement à cette phase-là - et Monsieur le conseiller fédéral Merz l'a rappelé tout à l'heure -, cela prendra du temps, car nous sommes ici au coeur du fédéralisme, avec la nécessité de discuter de tout ce changement de système avec les cantons. Or nous avons vu avec le paquet fiscal combien il en coûte de ne pas trouver un modus vivendi avec ceux-ci.

Ce travail, qui doit aller jusqu'à l'application des modifications au sein des cantons, peut durer de nombreuses années. Le chiffre d'une dizaine d'années est, malheureusement, le plus crédible. Il ne suffit pas de dire: "Volonté politique! Volonté politique!", il faut voir que nos décisions sur ce sujet doivent s'appliquer dans l'ensemble des cantons et que cela prend du temps.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a pensé qu'il était judicieux de soutenir le Conseil fédéral dans sa politique des deux étapes: la première étape, rapide, est destinée à corriger enfin le problème posé par l'inégalité de traitement entre couples mariés et concubins; la deuxième étape sera consacrée à la discussion de fond, et là, en effet, il faudra avoir une vision globale de notre fiscalité: quels sont les efforts fiscaux à demander aux familles dites traditionnelles, aux concubins, aux familles monoparentales, etc.?

Ce débat-là devra bien sûr avoir lieu, en particulier sous l'angle de l'impact financier, parce que celui-ci risque d'être massif, aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. Il y aura donc un choix politique à faire véritablement, et très clairement nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à le faire. Nous ne pouvons pas dire à la population qu'en le faisant, on peut régler en même temps le problème de l'imposition des concubins et des couples mariés, et ceci rapidement.

Acceptons aujourd'hui une solution il est vrai quelque peu imparfaite, mais à force de viser la perfection depuis vingt ans, nous n'avons pas avancé afin de résoudre le problème de l'inégalité de traitement en défaveur des couples mariés.

Il s'agit aujourd'hui d'accepter le projet du Conseil fédéral, donc d'entrer en matière, de rejeter les propositions de renvoi et de réserver nos forces et nos réflexions pour le débat de fond qui viendra, comme nous l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Merz, d'ici le mois de décembre prochain, afin de modifier ensuite fondamentalement la fiscalité des personnes physiques.