Brunner Christiane · Ständerat · 2006-09-19

Wortprotokoll

En fait, je suis l'auteure de la proposition, mais pour des raisons de santé je n'ai pas pu la défendre en commission. Ce qui est proposé ici est très simple et ne veut en tout cas pas dire que l'assurance-maladie ne paie pas les 80 pour cent restants. Si la commission a refusé de dire que la contribution de l'assurance-maladie est de 80 pour cent, c'est qu'elle peut être inférieure à 80 pour cent, notamment parce qu'elle est en francs.

Cette disposition garantit donc que l'assuré n'a pas plus de 20 pour cent des coûts à sa charge, mais que s'il y a des coûts résiduels, puisque l'assuré a 20 pour cent à sa charge et que la contribution de l'assurance-maladie peut être plus basse que 80 pour cent, il faut bien que quelqu'un paie les coûts résiduels qui sont mis à ce moment-là à la charge des collectivités publiques. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de faire un débat juridique sur cette question.

En ce sens, la proposition que j'avais formulée à l'époque est très claire et je vous prie de bien vouloir l'adopter.