Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a une politique constante lorsqu'il s'agit de traiter ces motions. Comme l'a dit Monsieur Hofmann, il est le premier responsable de l'organisation des départements. En effet, le Conseil fédéral ne doit pas seulement décider de la création d'un département, mais il doit savoir ce qu'il advient des autres départements. C'est là que le problème surgit. Les motions ont, à mon sens, une vision stratégique exacte, mais elles ne résolvent pas les problèmes concrets qui se posent lorsqu'on doit répartir l'ensemble des tâches entre sept départements dont le nombre est fixé par la loi et la Constitution. Le Conseil fédéral est donc reconnaissant de l'aide que vous nous apportez en discutant ces problèmes et il cherche une solution en parallèle à vos réflexions.

En 1997, le Conseil fédéral, dans le cadre de la réforme du gouvernement, avait pris la décision de principe de maintenir l'attribution de la formation, de la recherche et de la technologie à deux départements. Dans son rapport final en 2000, il a souligné que le processus lancé n'était pas encore achevé et que, par conséquent, l'étude des attributions dans le domaine de la formation devait se poursuivre.

Des projets transversaux entre plusieurs départements et le réexamen du catalogue des tâches de la Confédération sont en cours. En particulier, l'évaluation du portefeuille des départements permettra de déterminer si et dans quelle mesure une nouvelle attribution de tâches entre les départements s'impose. Sur la base d'un rapport du Département fédéral de l'intérieur et du Département fédéral de l'économie de juin 2005, le Conseil fédéral a décidé de renoncer provisoirement à un transfert du domaine des hautes écoles spécialisées du Département fédéral de l'économie au Département fédéral de l'intérieur.

Pour répondre à Madame Fetz, si un changement dans l'organisation du domaine des hautes écoles s'impose, il devra intervenir au moment de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau paysage suisse en 2010 environ. Nous aurons alors le moment de vérité, puisque le nouvel organe qui gérera l'ensemble du domaine des hautes écoles intégrera à la fois les cantons, la Conférence universitaire suisse et la Confédération. Il sera présidé par un conseiller fédéral; et la logique, évidemment, c'est qu'il puisse parler au nom de l'ensemble du domaine au niveau de la Confédération. Pour cela, il n'y a que deux possibilités: ou bien on est constamment en train de négocier entre deux départements pour consolider un point de vue, ou, plus simplement, un seul chef de département est responsable de ce secteur.

En mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le président de la Confédération, Monsieur Leuenberger, d'évaluer les avantages et désavantages de la concentration des tâches de formation et de faire des propositions pour une réorganisation des départements ou offices dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le président de la Confédération avait dit, sauf erreur lors d'une interview, qu'il espérait avoir une réponse au moment de la Pentecôte, comptant sur le Saint-Esprit. Il semble que la communication entre la troisième personne de la Trinité et Monsieur le président de la Confédération soit un peu freinée et que jusqu'à ce jour, malgré l'appui du président et du Saint-Esprit, le Conseil fédéral n'ait pas encore réussi à trouver une solution absolument satisfaisante. Mais comme l'un est éternel et l'autre durable, probablement qu'on va réussir à vous satisfaire dans un délai raisonnable!

Mais, à mon avis - et là, Monsieur Hofmann a raison -, ça concernera plutôt nos successeurs. C'est en 2010 que vraiment il faudra avoir tranché parce que là, on aura un problème réel. On le voit déjà maintenant lorsqu'il s'agit de répartir les montants: on a déjà un problème. Alors en 2010, il deviendra quasiment impossible d'éviter qu'il y ait un seul département. Mais, je le répète: prenez un papier et essayez de répartir les compétences entre les différents départements. On y arrive pour trois, quatre, cinq départements puis, tout d'un coup, à la fin, il y a des tâches qu'on doit attribuer à tel ou tel département de manière un petit peu arbitraire.

On l'a vu, Monsieur Bürgi en son temps avait fait une proposition qui était, à mon sens, assez décapante, rafraîchissante, comme on dit pour une proposition audacieuse: c'était la suppression du DDPS. Je ne pense pas que cela ait entraîné une adhésion massive dans les milieux intéressés. On peut imaginer la suppression d'autres départements. Mais là aussi, des problèmes vont se poser. Il n'en reste pas moins que vous avez raison: en 2010, si l'on veut être efficace, il faudra avoir résolu le problème et, probablement, comme l'a dit Monsieur Hofmann avec délicatesse, l'âge des capitaines permet de décider plus facilement puisque ce sont leurs successeurs qui devront appliquer la réforme qui aurait été décidée.

En ce qui concerne la motion et le postulat Schmid-Sutter Carlo, l'auteur a fait une analyse des besoins de l'administration à la suite de la votation sur les articles de la Constitution sur la formation. Si l'on regarde comment se passeront les choses et qu'on prend acte non seulement de la décision du peuple et des cantons, mais aussi de l'ensemble des dispositions constitutionnelles relatives à ce domaine - qui n'ont pas enlevé aux cantons la responsabilité primaire en matière d'éducation de premier degré -, on voit bien que la compétence de la Confédération est subsidiaire, qu'elle porte sur des points précis qui auront fait l'objet de discussions pendant des semaines et des mois au sein de la CDIP, avec des échos dans le public à coup sûr puisque la plupart du temps il y a des votations populaires.

Vous avez évoqué le problème de l'apprentissage précoce du français ("Frühfranzösisch"). Tout cela fait l'objet de longs débats, avec des échos dans la presse. Dans le cas de l'apprentissage précité, il y a un débat aussi en Suisse romande sur l'attitude de la majorité alémanique. Dans les cantons alémaniques, il y a des discussions. Finalement toute une préparation est faite, qui permet au Conseil fédéral de se faire une opinion personnelle.

Je suis un peu surpris que ce que vous voulez soit exactement le contraire de ma vision de la politique - qui est [PAGE 682] probablement la vôtre aussi d'ailleurs, comme je vous connais. Ce n'est pas l'administration qui doit inspirer au Conseil fédéral son opinion, c'est le Conseil fédéral qui doit avoir une opinion et prier l'administration de la tester - si ce sont des problèmes techniques -, de la concrétiser. J'ai toujours été horrifié quand, ça a pu arriver une fois ou l'autre, le Conseil fédéral décide qu'il y a un problème et demande alors à une commission d'experts de lui dire où est le problème et quelles sont les solutions. Je prétends qu'il faut faire le contraire. C'est le Conseil fédéral qui doit dire: "Voilà la solution qu'on aimerait voir appliquée. Maintenant, que les experts nous disent si elle est applicable ou si elle ne l'est pas et quelles seraient les conséquences si on suit la volonté du Conseil fédéral." Il faut d'abord avoir une idée, ensuite l'administration doit l'exécuter.

Dans ce cas précis, tous ces problèmes sont hautement politiques; il ne s'agit pas de problèmes très techniques. Il y a bien sûr des problèmes techniques, mais, pour prendre l'exemple concret que vous avez utilisé - l'apprentissage précoce du français dans le canton d'Argovie -, le problème technique a été résolu dans d'autres cantons. D'autres cantons n'ont pas introduit cet apprentissage, en tout cas pas jusqu'à aujourd'hui. Il n'y a pas de problème technique, il y a une volonté politique.

Pour les problèmes que vous évoquez, je suis convaincu qu'on n'a pas besoin de constituer une administration qui accumule un savoir et constitue une doctrine qu'elle impose au Conseil fédéral au moment de la discussion politique. Il s'agira d'une discussion politique. Si le problème a des conséquences importantes sur le plan technique, il sera toujours temps de créer pendant un certain temps un centre de compétences ad hoc pour régler ce problème. Mais ce sera une décision politique et le Conseil fédéral décidera, peut-être en prenant son temps, en fonction de critères politiques. Pour cela, il n'a pas besoin d'une administration qui fixe au préalable ce qui pourrait être sa doctrine au moment où la décision finale est prise. C'est pour cela que nous renonçons à donner une réponse positive à votre acte de générosité à l'égard du Conseil fédéral.

Nous vous invitons à ne pas donner l'ordre au Conseil fédéral de bâtir une administration supplémentaire pour le cas où, en attendant Godot!