Ory Gisèle · Ständerat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Je vous prie de suivre le Conseil national ainsi que la minorité de la commission du Conseil des Etats et d'accorder un crédit de 200 millions de francs pour cette deuxième phase d'impulsion à l'accueil extrafamilial pour enfants. Au terme de la première période de quatre ans, près de 13 400 places d'accueil auront pu être créées avec le programme d'aide fédérale selon l'évaluation qui en a été faite, dont profiteront environ 40 000 enfants. Ce programme arrive maintenant à échéance et il est absolument indispensable qu'il puisse être poursuivi pour une nouvelle période de quatre ans, comme prévu.

Pour cela, le Conseil fédéral a proposé un crédit d'engagement de 60 millions de francs, seulement pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2011. C'est regrettable, car on sait que la demande existe. 60 pour cent des jeunes mères exercent leur profession à plein temps ou à temps partiel. Cela signifie que près de 650 000 enfants doivent être pris en charge. Or, les structures d'accueil extrafamilial ne peuvent prendre en charge que 50 000 enfants à l'heure actuelle. Si quelques familles peuvent compter sur l'aide des voisins ou des grands-parents, cela n'est souvent pas le cas, car il n'est pas fréquent aujourd'hui que les grands-parents habitent la même localité que leurs enfants et soient donc sur place pour les aider. Il arrive d'ailleurs aussi souvent que les grands-parents soient encore jeunes et qu'ils travaillent tous les deux à plein temps. Il est rare également que les voisins soient d'accord de s'investir beaucoup sur le long terme.

Devant les difficultés que cela représente, beaucoup de jeunes couples renoncent à mettre au monde un ou plusieurs enfants. La Suisse connaît un taux de fécondité des plus bas qui soient. Cela pose des problèmes à l'AVS, cela a déjà été relevé à plusieurs reprises. D'un autre côté, s'il n'était pas si difficile de trouver des places d'accueil pour les enfants, père et mère pourraient travailler davantage. Les femmes, en particulier, travaillent trop souvent à temps partiel par obligation. Cela a des répercussions sur le niveau de responsabilité auquel elles arrivent et sur les salaires qu'elles obtiennent. C'est l'une des sources des inégalités salariales que l'on observe entre hommes et femmes.

L'aide à la création de places d'accueil extrafamilial fait partie de la politique générale en faveur de la famille. La famille est reconnue comme la cellule de base de la société et doit être soutenue en tant que telle. Or, la famille aujourd'hui ne se construit plus autour d'un homme qui subvient aux besoins de la famille, et d'une femme qui reste à la maison pour s'occuper de ses enfants.

La réalité est toute autre. La réalité, c'est un jeune couple à faible revenu dont les deux membres doivent travailler et qui ne peut se permettre d'avoir plus d'un enfant s'il veut pouvoir vivre décemment et confortablement. La réalité, c'est un jeune couple peut-être un peu plus à l'aise - bien qu'on le soit rarement quand on est jeune -, dont les deux membres ont une bonne formation et dont la femme veut s'épanouir dans le métier qu'elle a choisi et n'est d'accord d'élever des enfants que si elle peut concilier vie familiale et vie professionnelle. La réalité, c'est aussi une femme divorcée qui doit subvenir seule aux besoins de sa famille, qui est obligée de travailler à temps partiel, faute de pouvoir profiter d'une prise en charge adéquate de ses enfants et qui souffre d'une grande pauvreté. On le sait, en Suisse, le fait d'avoir des enfants est un très grand risque de tomber dans la pauvreté.

J'ajouterai que l'accueil extrafamilial permet aux enfants de découvrir tôt la vie en société, avec d'autres enfants, et aux parents de se livrer à des activités enrichissantes nécessaires à l'épanouissement du couple et de la famille dans son ensemble.

La Confédération s'était engagée à hauteur de 200 millions de francs pour la première période. 80 à 100 millions de francs vont être dépensés pour les quatre premières années: c'est moins que prévu. Il faut dire que le projet a eu du mal à démarrer, les premières informations semblent avoir été insuffisantes, et la Suisse romande n'a été informée que tardivement, car les documents n'ont pas été traduits tout de suite. En outre, la planification de structures d'accueil prend un certain temps et ne peut pas se faire en quelques semaines. Enfin, la barre a été placée très haut. C'est juste, nos enfants méritent une prise en charge de grande qualité, mais il a fallu du temps pour que tout le monde puisse s'adapter à ces nouvelles dispositions. Il reste évidemment encore un problème: les crèches sont souvent très chères pour des parents dont le revenu est faible. C'est une question qu'il faudra sans doute reprendre.

Selon les évaluations qui ont été menées, la participation de la Confédération a été très importante. Cependant, au terme de ces quatre années, le manque de places est toujours presque aussi criant. Ce n'est pas le moment de relâcher l'effort. Il n'est donc pas judicieux de diminuer le crédit pour la deuxième période.

Le Conseil national a prévu à juste titre de remettre à disposition un nouveau crédit de 200 millions de francs pour l'accueil extrafamilial. S'il n'est pas complètement utilisé, il sera caduc, ce qui ne pose pas de problème. S'il est complètement utilisé, cela signifie que l'impulsion qui aura été donnée pendant les quatre premières années aura porté ses fruits et aura permis de créer un nombre de places d'accueil permettant de résoudre le problème urgent qui avait été constaté en son temps par le Parlement.

Je vous propose donc de choisir la version de la minorité de la commission.