Ory Gisèle · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Chacun de nous sait quels soucis les organisations de défense des droits des personnes handicapées ont eus en ce qui concerne la qualité des soins offerts aux personnes handicapées suite à la mise en place de la RPT. La RPT touche le secteur de l'invalidité de manière très importante et nécessite une restructuration complète des institutions. C'est la raison pour laquelle elles se sont opposées à la RPT en 2004.

La RPT a passé et il faut aujourd'hui l'appliquer. C'est un travail de titan et nous ne pouvons pas encore savoir à quoi il aboutira. Nous savons d'où nous partons, ce que nous voulons, mais nous ne savons pas où nous arriverons, et en particulier ce que nos moyens financiers nous permettront de faire.

Les soins définis par la Confédération étaient de bonne qualité. Cette qualité sera assurée pendant trois ans encore. Ensuite, ce seront les cantons qui en seront les seuls responsables. Il n'y a pas de doute que cette qualité, qui est aujourd'hui plus ou moins partout la même, sera de plus en plus différente d'un canton à l'autre à mesure que les années passeront. Il y aura les cantons riches, qui pourront se permettre de rester à un bon niveau voire d'offrir des prestations supplémentaires, et il y aura les cantons pauvres, qui se contenteront de faire ce qu'ils peuvent et qui ne pourront peut-être pas assurer le maintien de la qualité à long terme.

Bien sûr, ce transfert de responsabilité aux cantons se fera avec des conditions sévères. Toute personne en situation de handicap obtiendra, indépendamment du lieu de son domicile, un soutien adapté. La législation d'exécution prend en compte un souci important que nous avions. Chaque canton doit faire en sorte que les personnes invalides domiciliées sur son territoire disposent d'une offre en institutions répondant de manière appropriée à leurs besoins, et l'accès à une institution doit être garantie à toutes les personnes invalides qui en ont besoin, quelles que soient leurs ressources financières, leur situation personnelle et leur état de santé. Les cantons sont tenus de coopérer entre eux pour atteindre les objectifs fixés et ils doivent élaborer un concept de la prise en charge du handicap qui doit répondre aux prescriptions fédérales.

La Confédération prend la peine d'énumérer de manière détaillée les éléments que doit contenir le plan stratégique et précise qu'il devra être approuvé par le Conseil fédéral. Nous partirons donc d'une situation favorable. Comment nous assurer en revanche que cette situation reste favorable? Le seul moyen de le faire, c'est une évaluation à intervalles réguliers, telle que la propose la motion Heim, et l'obligation de répondre à un certain nombre de critères de qualité définis.

Je vous propose donc d'accepter la motion Heim, comme l'a fait le Conseil national le 9 mai 2006. Il ne s'agit pas d'empiéter sur les compétences des cantons. Les cantons appliqueront les prescriptions fédérales comme ils le désirent; ils pourront aller plus loin s'ils le désirent, mais ils devront répondre au moins à un standard de qualité défini.