Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Comme vient de le dire notre collègue, la présidente de la commission, il paraît raisonnable de tenir une fois un débat de fond et de voter sur le principe. Il y a deux systèmes qui s'opposent et on retrouve ensuite cette opposition dans toute une série d'articles sur lesquels il ne vaut pas la peine de revoter, puisque la décision est de principe.

Pourquoi est-ce que le Conseil fédéral et la minorité de la commission vous proposent le principe de la caisse fermée? Ce n'est pas par souci d'une créativité débridée, comme on a pu l'entendre tout à l'heure. Si le Conseil fédéral, d'ailleurs, avait brillé ces derniers temps par sa créativité, cela aurait été remarqué, et ce n'est pas ce trait de caractère de notre autorité qui fait la une des journaux ces temps. Si le Conseil fédéral, soutenu par la minorité, propose la caisse fermée, c'est que nous sommes confrontés à une situation particulière, qui a été évoquée, d'ailleurs, par la présidente de la commission dans son rapport: la caisse a une proportion anormalement élevée de retraités. C'est cela, et cela seulement, qui justifie une réflexion spécifique sur le sort de ces retraités et qui justifie une mesure particulière qui n'est pas nécessaire pour la majorité des autres caisses, qui ont une structure plus équilibrée.

Il faut dire clairement que si cette caisse a une proportion élevée de retraités, c'est aussi en raison de choix politiques qui ont été faits par le Conseil fédéral, avec l'approbation des Chambres fédérales, et qui ont consisté, ces dernières années, à favoriser une politique claire de retraite anticipée du personnel. Cette politique a des coûts et qu'on a l'air de découvrir maintenant, en disant: "Tiens, c'est bizarre, il y a une proportion anormale. D'où diable cela peut-il sortir?" Eh bien, cela sort du choix du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale.

Alors, il est un petit peu surprenant, maintenant, d'abord qu'on ait l'air de découvrir cette réalité, et puis qu'ensuite on refuse de trouver une méthode qui permettrait de régler cette affaire de manière sensée. Parce que, dans le fond, et le conseiller fédéral Merz l'a rappelé avec pertinence tout à l'heure, la caisse fermée présente pour la Confédération des risques extrêmement limités; la population concernée est [PAGE 748] clairement identifiée, et comme on doit le dire, pas avec l'esprit réjoui mais en tenant compte d'une certaine réalité, le cercle des bénéficiaires va s'éteindre naturellement dans un certain temps. Cela veut dire qu'on connaît parfaitement la situation et les charges qui sont inhérentes à cette caisse fermée, ce qui permettrait donc de régler cette affaire de manière spécifique et éviterait de reporter la charge du règlement de cette situation sur la caisse des actifs, laquelle risquerait ainsi de connaître un déséquilibre durable qui ne se réglera pas forcément par le versement de ces quelque 900 millions de francs que propose de verser la majorité.

D'une part, il n'est pas du tout certain que ce montant assurera les rentes futures; d'autre part, et Monsieur Merz l'a souligné, étant donné le marché actuel des capitaux, on ne peut pas dire que le fait de recevoir d'un seul coup 900 millions de francs, comme ce sera le cas pour la caisse de pension de la Confédération, soit une affaire excellente du point de vue de la politique des placements. Je crois qu'il faut dire de manière claire, et pour le déplorer, que le refus de cette caisse fermée résulte d'une volonté de reporter le règlement de cette délicate question de surreprésentation des retraités sur la caisse elle-même, alors qu'en bonne logique, il faudrait que ce soit la Confédération qui l'assume.

Pour employer des termes imagés un peu forts, c'est ce qu'on appelle la politique de Ponce Pilate: je vois une réalité, je vois que d'autres pourraient très bien s'en charger, je m'en lave les mains et débrouillez-vous! C'est au fond ce que dit la majorité de la commission dans cette affaire de caisse fermée. Il y a une réalité, une caisse de pension avec une surreprésentation de retraités; il y aurait une solution simple, pratique et financièrement mesurable qui permettrait de régler cette affaire et on nous dit: "Ecoutez, on voit la situation, mais on va donner un certain nombre de millions de francs et puis après, débrouillez-vous." Eh bien, chères et chers collègues, il est étonnant que vous ayez l'illusion de régler définitivement et correctement cette affaire par un versement unique. Moi, j'ai l'impression qu'on devra une fois ou l'autre en rediscuter parce que le risque d'un déséquilibre perdure. Et puis, il est un peu singulier, pour un employeur de la qualité de la Confédération, de régler les choses de cette manière.

Vous avez dit tout à l'heure, Madame Saudan, qu'il y avait d'autres caisses de pension qui pratiquaient d'autres conditions: on est d'accord, mais on compare ce qui est comparable! Il est un peu particulier de prendre en référence une caisse du bâtiment pour comparer les conditions d'une caisse de la Confédération. Et si on parle de créativité, on doit dire que dans le domaine de la construction, les partenaires sociaux ont, pour régler des problèmes spécifiques et notamment la retraite anticipée, une créativité intelligente qui dépasse de plusieurs coudées celle que développe normalement le Conseil fédéral!

Il y a donc tout un tas de bonnes raisons pour accepter cette caisse fermée. Je trouve que, pour une fois que la minorité soutient le projet du Conseil fédéral, il serait vraiment tout à fait étonnant que vous refusiez, vous, de changer d'avis.

Merci de soutenir la proposition de la minorité.