Lachat François · Nationalrat · 2000-10-03

Wortprotokoll

Je pourrai être bref, d'autant plus que je voulais répondre à M. Mörgeli, mais que cela a été fait par M. Gross Andreas.

Le rapport du Conseil fédéral décrit l'importante activité de la Suisse en faveur des droits de l'homme. Ceci doit être reconnu et notre gouvernement doit être félicité de ce travail, même s'il s'agit d'un labeur en perpétuel recommencement et même si ce perpétuel recommencement rend visible de nombreuses lacunes. Ceci pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien a pris connaissance avec satisfaction du rapport sur la politique suisse des droits de l'homme, politique basée, vous le savez, sur l'article 7 de la nouvelle constitution et sur le catalogue constitutionnel des droits et libertés fondamentaux.

Inscrite comme l'une des cinq priorités de la politique extérieure, la politique en faveur des droits de l'homme nécessite un rapport plus fréquent du Conseil fédéral. Ceci pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien soutiendra le postulat déposé par la Commission de politique extérieure.

J'en arrive à trois remarques, là je parle autant en qualité de démocrate-chrétien qu'en qualité de président de la Délégation suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Si on doit saluer l'existence même de la Cour européenne des droits de l'homme, qui représente un important transfert de souveraineté en direction de l'Europe, une crainte étreint toutefois les membres de la délégation à Strasbourg. Cette crainte est renforcée par les dernières déclarations faites par le chancelier allemand Gerhard Schröder; cette crainte est de voir deux déclarations côte à côte au sujet des droits de l'homme. Une déclaration propre aux 41 membres du Conseil de l'Europe, datant de 1950 - c'est la Convention européenne des droits de l'homme -, et une autre propre aux 15 membres de l'Union européenne - c'est la future Charte européenne. La situation actuelle est claire: un texte, un espace, une Cour et une jurisprudence, reposant sur l'accord non écrit entre une Cour de justice siégeant à Luxembourg, se refusant à juger des infractions à la Convention européenne des droits de l'homme, et une Cour européenne s'abstenant de tout jugement sur le droit communautaire.

Le futur est moins parfait et très dommageable s'il devait se réaliser, car nous serions en présence de deux textes, de deux espaces, de deux jurisprudences parce qu'il y aurait deux juridictions. Cela est totalement incompatible avec la sécurité du droit, aussi nous demandons au Conseil fédéral de faire l'impossible afin que cette charte ne soit rien d'autre qu'une déclaration politique sans valeur coercitive.

Deuxième remarque: afin d'augmenter l'efficacité de la protection des droits de l'homme, nous proposons au gouvernement d'apporter une aide supplémentaire par la mise à [PAGE 1106] disposition de façon unilatérale et volontaire de ressources financières et humaines, tant au commissaire aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles, et ici j'appuie pleinement le prochain postulat que va déposer Mme Nabholz, qu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Ces deux organes actuels du Conseil de l'Europe d'ailleurs crient famine. Cela pourrait se faire à l'instar de ce qui se fait de façon volontaire en faveur du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, il s'agit d'un million de francs pour ces dernières années.

Enfin, il nous est dit que la Suisse participe activement à la réforme de la politique normative de l'Organisation internationale du travail. Par contre, le Conseil fédéral affirme que tout le domaine social n'est pas du ressort de l'OMC, mais du ressort de l'Organisation internationale du travail. L'OMC est dotée de moyens de coercition, l'OIT non. Ainsi, le commerce, les échanges pourraient être sanctionnés alors que les infractions au domaine du social ne le sont pas. Nous demandons donc au Conseil fédéral de s'engager fermement, avec d'autres évidemment, pour tenter d'éliminer cette incohérence. Ainsi, tout le monde saurait qui fait quoi, qui peut être sanctionné ou non et pourquoi.