Epiney Simon · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Produire de l'électricité ne pose guère de problèmes. En revanche, la transporter, la distribuer, la valoriser au bon moment et au bon endroit, tout cela nécessite une coordination étroite entre gestionnaires et des qualités hautement professionnelles de la part des responsables. L'électricité n'est pas un produit comme un autre: on ne peut guère la stocker; les électrons n'ont ni couleur, ni odeur, ils empruntent le chemin le plus court; l'électricité ne peut pas être acheminée par des infrastructures alternatives et les lignes à haute tension ne peuvent pas être construites sur tout le territoire, au risque de le défigurer.

A contrecoeur, la commission est arrivée à la conclusion que la société nationale d'exploitation qui sera chargée de gérer le réseau à haute tension doit également être propriétaire de tous les équipements du réseau. En compensation, les propriétaires actuels recevront l'équivalent de la valeur de leur réseau en actions de la nouvelle société. Cette opération devra être menée dans un délai de cinq ans, mais je souhaite avec d'autres députés que la commission du Conseil national réexamine ce délai, pour éventuellement le prolonger, car l'estimation du réseau est complexe. Elle doit tenir compte des coûts de construction, de la longueur du réseau, de son état d'entretien, des amortissements comptabilisés, des servitudes qui le grèvent, etc.

Les raisons qui nous ont fait pencher pour la création d'une société nationale d'exploitation du réseau qui soit également propriétaire du réseau, peuvent se résumer comme suit: la plupart des pays européens semblent favorables à ce regroupement. Par la mise en commun de la propriété et de l'exploitation, on évite de devoir négocier des conditions complexes de mise à disposition du réseau en faveur de la société nationale d'exploitation. A notre sens, les décisions sur la rénovation, l'extension, l'entretien ou l'exploitation du réseau sont plus faciles à prendre, car une seule société coordonne ces activités et est mieux à même de prendre en compte les intérêts non seulement de tous les acteurs concernés, mais encore de toutes les régions du pays.

Cette société indépendante de ses propriétaires ne doit pas être l'otage des opérateurs étrangers, qui sont influents dans certaines entreprises suisses et qui sont des marchands de kilowattheures à la recherche légitime de profits. Ces derniers mois, on a en effet constaté en Suisse et à l'étranger des mouvements traduisant de la convoitise, touchant les entreprises électriques. Même si dans notre pays ces dernières sont en mains des pouvoirs publics à plus de 85 pour cent, l'actionnariat peut changer rapidement et certains producteurs pourraient à leur tour viser le seul rendement au lieu de servir les intérêts de leurs clients qui sont actuellement les collectivités publiques et les caisses de pension.

Le régulateur aura, à notre sens, plus de facilité à contrôler le libre accès au réseau, les conditions de l'acheminement de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement, les stratégies d'extension et de modernisation ou d'entretien du réseau sur tout le territoire s'il n'a qu'un seul interlocuteur. Enfin, comme le réseau est saturé et qu'il peut être perturbé par des goulets d'étranglement, il est urgent de le moderniser, de regrouper des lignes en les renforçant, voire de [PAGE 850] construire d'autres lignes à haute tension. Une seule société aura plus de poids politique, car elle a la légitimité de tout le pays pour représenter les intérêts non seulement de l'économie, mais également de tous les acteurs du marché.

Cette société aura pour actionnaires les entreprises actuelles, qui sont propriétaires du réseau à haute tension. La société nationale - et c'est là une préoccupation constante de la commission - devra rester majoritairement en mains suisses. Si une entreprise suprarégionale, aujourd'hui en mains des collectivités publiques suisses, venait à ne plus être majoritairement en mains publiques, il appartiendrait alors au conseil d'administration et au régulateur au besoin de ne pas ratifier la cession des actions de la société suprarégionale.

A cet égard, les statuts devront prévoir une restriction à la libre transmission des actions nominatives; un droit de préemption prioritaire en faveur des collectivités publiques actionnaires, qui devra être précisé dans les statuts; des bons de jouissance éventuels. Une commission arbitrale devra par exemple fixer la valeur des actions en cas d'exercice du droit de préemption; et, en tout état de cause, le conseil d'administration devra à chaque fois autoriser le transfert d'actions.

En d'autres termes, nous voulons inscrire dans la loi une base légale qui permettra à la société d'économie mixte d'incorporer dans ses statuts des limitations du transfert d'actions pour éviter que les grandes entreprises suisses ne tombent dans l'escarcelle d'opérateurs étrangers. Pourquoi? Tout simplement parce que l'énergie, c'est le moteur de l'économie. Celui qui possède les lignes à haute tension pour écouler le courant dispose d'un levier décisif non seulement pour faire du commerce de kilowattheures, mais également pour maîtriser l'économie. Plus de 40 milliards de kilowattheures sont importés ou exportés chaque année. En prétextant des surcharges, un propriétaire de lignes à haute tension pourrait refuser l'accès à ses concurrents, manipuler les prix, paralyser le pays. C'est pour cette raison que l'Union européenne exige une séparation nette entre la production et le transport de courant.

La société nationale d'exploitation du réseau, de notre point de vue, ne devrait en aucun cas être l'otage de ses propriétaires. Elle devrait être dirigée par des personnalités qualifiées, soucieuses de tous les intérêts du pays et pas seulement du profit des actionnaires. C'est tout l'espoir en tout cas que nous plaçons en elle. Au besoin, il incombera au Conseil fédéral de modifier la composition du conseil d'administration, d'intervenir auprès de l'organe de régulation, de fixer des règles de conduite contraignantes et, pourquoi pas, d'augmenter les sanctions sur la base de la directive européenne pertinente, les faisant passer de 100 000 francs comme c'est prévu aujourd'hui à un pourcentage du chiffre d'affaires. Mais, plutôt que des sanctions, nous préférons mettre en place une société qui bannit toute discrimination, qui défende tous les intérêts du pays et qui finalement soit une société qui permette à l'économie électrique d'être encore plus forte.