Epiney Simon · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Préalablement à l'entrée en matière sur la loi sur l'approvisionnement en électricité, j'aimerais à mon tour déclarer mes intérêts dans la mesure où je fais partie de deux sociétés: l'une, Forces Motrices de la Gougra SA, qui exploite un barrage dans le val d'Anniviers; et l'autre, Sierre-Energie SA, qui est une société de distribution d'électricité en mains des communes du district de Sierre.

Suite à l'échec de la loi sur le marché de l'électricité devant le peuple le 22 septembre 2002, le Conseil fédéral a donc remis l'ouvrage sur le métier pour les raisons principales suivantes. Un arrêt du Tribunal fédéral a imposé l'ouverture du marché cartellisé à la concurrence, et les grands consommateurs bénéficient de facto de l'ouverture du marché. L'Union européenne a décrété la libéralisation du marché de l'électricité pour 2007, malgré les réticences que l'on connaît. La panne de courant en Italie a rendu urgente une révision des dispositions sur le marché transfrontalier. Dorénavant, la Suisse importe autant de courant qu'elle en exporte. Notre pays ne saurait prétendre exporter le courant de pointe et bloquer le courant en ruban aux frontières, au mépris du principe de réciprocité. La Suisse est au coeur du marché européen interconnecté. Elle conduit depuis des années le processus d'échange de courant entre les pays de l'Europe de l'Ouest. Finalement, pour acquérir des nouvelles parts de marché, nos entreprises doivent évidemment bénéficier des mêmes armes et des mêmes instruments que leurs concurrentes.

La commission a modifié la décision du Conseil national en particulier sur les points suivants: [PAGE 828]

1. Dorénavant, un seul projet vous est présenté dans le sens mentionné par le rapporteur.

2. L'ouverture du marché se fera en deux étapes. Les ménages et les petites et moyennes entreprises dont la consommation est inférieure à 100 000 kilowattheures, et pour lesquelles le coût de l'électricité est donc marginal, ne pourront choisir leur fournisseur qu'après un délai de cinq ans. En outre, le référendum facultatif subsiste en ce qui concerne l'accès libre après cinq ans au marché pour les petits et moyens consommateurs.

3. Le réseau à haute tension sera exploité par une société nationale de droit privé dont les actionnaires seront les titulaires actuels du réseau. Ces derniers devront céder - et c'est la grande nouveauté - la propriété du réseau dans un délai de cinq ans à la nouvelle société nationale d'exploitation du réseau. Ils recevront en échange des actions correspondant à la valeur du réseau qu'ils détiennent.

Cette décision, il faut bien le reconnaître, a été difficile à prendre, car elle est en contradiction avec notre philosophie libérale. Elle pose autant de problèmes qu'elle n'en résout. Elle n'est évidemment acceptable que si le Conseil fédéral nous donne l'assurance que le conseil d'administration ne sera pas composé proportionnellement au capital-actions, mais qu'au contraire, en plus des deux représentants des cantons, toutes les parties du pays seront représentées équitablement dans les organes, que les régions ne seront pas discriminées au niveau de l'extension, de l'entretien et de l'exploitation du réseau.

4. Les énergies renouvelables: la commission a suivi partiellement le Conseil fédéral et le Conseil national. Elle vous propose d'augmenter de 5400 gigawattheures d'ici à 2030 la production annuelle moyenne d'électricité provenant d'énergies renouvelables et elle contraint les gestionnaires du réseau à reprendre au prix coûtant toute l'électricité produite dans les installations nouvelles utilisant des énergies renouvelables.

Cet objectif est très ambitieux et ne pourra être atteint que si la Suisse est consciente qu'on ne peut pas faire d'omelette sans casser des oeufs. En effet, cet objectif postule un recours plus prononcé à l'énergie hydraulique: il s'agira de turbiner davantage d'eau potable, davantage d'eaux usées, de favoriser le pompage-turbinage - cela sous-entend un assouplissement de la fixation des débits minima dans les rivières. Cet objectif requiert une aide de l'Etat dans la recherche et le développement des énergies renouvelables, car ces dernières sont gratuites à la source, mais coûteuses à exploiter; il requiert enfin la mise en place d'une taxe de 0,5 centime par kilowattheure, ce qui bien sûr est de nature à renchérir à nouveau le prix du courant.

Dans la discussion par article, nous aurons d'ailleurs l'occasion de préciser notre position sur cette loi qui met en jeu notre avenir énergétique. En effet, si nous ne prenons pas dès aujourd'hui des mesures drastiques, la pénurie est programmée d'ici 2020. La consommation augmente chaque année de l'ordre de 1,5 pour cent, car tout un chacun utilise davantage les nouvelles technologies, y compris dans les ménages. Le rendement énergétique peut certes être amélioré, mais cela ne suffit pas à répondre à la demande. Les mesures d'isolation sont généralisées. Elles peuvent encore être améliorées, mais la marge de manoeuvre devient de plus en plus étroite. Nos centrales nucléaires arriveront en fin de vie entre 2020 et 2040. Les contrats d'approvisionnement en énergie nucléaire française prendront fin d'ici 2020. Chaque pays est en manque d'énergie. Les lignes à haute tension sont globalement saturées. Le volume des émissions de CO2 devant être abaissé, il est douteux de pouvoir construire des centrales thermiques dont, comme vous le savez, une seule produit chaque année autant de CO2 que le volume d'émissions qu'il faut réduire selon le protocole de Kyoto. En d'autres termes, le temps est à la décision et non plus à la tergiversation.

D'autre part, notre projet ne traite pas la question de l'exonération du transfert de propirété du réseau à haute tension à la société nationale d'exploitation du réseau. En effet, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, l'entité juridique de droit privé qui reprend une tâche publique peut revendiquer une exonération fiscale. Toutefois, cette dernière dépend de plusieurs conditions; en particulier, les fonds propres de la société, à l'exception du capital-actions apporté par elle-même, doivent, aux termes des statuts, être uniquement et irrévocablement affectés à un service public. C'est dire qu'il faudra ancrer dans la loi - et c'est une doléance que nous formulons à l'intention de la commission du Conseil national - une base légale formelle spécifique pour régler l'exonération fiscale du transfert de propriété des lignes à haute tension, ainsi que l'exonération des droits de mutation dans les registres fonciers.

Enfin, à notre sens, le Conseil national devra préciser jusqu'où vont les incompatibilités entre le fait de porter plusieurs casquettes, soit celle de membre des organes des entreprises suprarégionales et celle de membre du conseil d'administration ou de la direction de la société nationale. Ces incompatibilités doivent toucher à notre sens les seuls organes et ne doivent pas viser les cadres spécialisés dont les compétences peuvent être indispensables au fonctionnement de la société nationale. Exploiter des lignes à haute tension, c'est une chose; être capable de valoriser le courant, de maîtriser les opérations boursières en matière d'énergie, c'est une autre chose. C'est un métier qui nécessite de s'adjoindre les services d'un personnel hautement qualifié, et il ne faudrait pas que, par des mesures d'incompatibilité, nous devions nous dispenser de la présence, au sein de la nouvelle société d'exploitation, de personnel hautement qualifié.

Avec ces deux réserves, je vous invite à entrer en matière.