Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

Ma proposition est, en tout cas à mon avis, de nature essentiellement rédactionnelle, sinon même purement rédactionnelle. Il n'y a là aucune intention politique, du moins consciente. Le texte qui vous est soumis par la commission parle de "consommateurs captifs" et des "établissements" - "Unternehmen" en allemand. Il me semblait que, du point de vue des définitions qui sont données à l'article 4 de la loi, il était plus judicieux d'utiliser les mêmes termes, à savoir "consommateurs finaux" - "Endverbraucher" -, plutôt que d'introduire cette notion d'entreprises. A mon avis, le sens est le même, mais le rapporteur me dira si j'ai raison ou si je fais fausse route.

Du moment que j'ai la parole, je me permets de prendre position sur la proposition Slongo concernant également cet article 6. Je l'ai dit dans mon intervention lors du débat d'entrée en matière, le Conseil national ainsi que notre commission ont élaboré une solution équilibrée, qui est en mesure de faire enfin aboutir ce dossier de l'ouverture contrôlée du marché de l'électricité. Je vous invite à respecter cet équilibre. L'ouverture progressive et le modèle d'approvisionnement garanti sont les deux éléments essentiels de ce consensus. Et si l'on vide aujourd'hui ce consensus d'une partie de sa substance en abaissant fortement le plafond de l'ouverture pour la première étape, on le met clairement en danger. Et cela, pour quels enjeux? Il faut calculer un peu quels sont les enjeux pour les entreprises concernées.

La commission propose de mettre pour la première étape un plafond ou un plancher pour l'ouverture, fixé à 100 mégawattheures par année. 100 mégawattheures par année, c'est en gros quelque 20 000 francs par an. Comptons que là-dessus, les deux tiers sont des coûts de réseau, donc qui ne sont pas soumis au marché. Il reste dès lors à peu près 6700 francs qui sont soumis au marché. On peut admettre qu'il y a là peut-être encore un petit intérêt, pour ceux qui dépensent 6700 francs pour l'achat d'électricité, à aller sur le marché pour essayer de gagner quelques pour cent sur ces chiffres-là.

Mais pour ceux qui sont en dessous de cette limite, par exemple pour une entreprise qui consomme 50 mégawattheures, l'enjeu porte sur 3500 francs par an. Celui qui s'amusera à chercher sur Internet des offres plus avantageuses pourra peut-être gagner 10 pour cent, et peut-être qu'il perdra beaucoup plus à long terme, comme l'ont montré des exemples dans d'autres pays. Donc l'enjeu porte à peu près sur 350 francs par an, pour une entreprise qui, vu sa consommation, réalise environ 300 000 francs de chiffre d'affaires par année, peut-être moins, peut-être plus. On se rend donc bien compte que pour 350 francs sur 300 000 francs, l'intérêt à aller sur le marché est faible.

Faut-il vraiment, pour un intérêt aussi faible, menacer le consensus qui a été trouvé en commission? Dans le domaine de l'assurance-maladie, pour des montants semblables, on le sait, les assurés ne changent pas très volontiers de caisse. Je doute que les entreprises qui ont un chiffre d'affaires d'à peu près 300 000 francs changent très volontiers de fournisseur pour quelque 350 francs et que cela présente un intérêt économique particulièrement important. Il serait donc regrettable qu'on remette en cause l'équilibre qui a été trouvé par la commission pour un enjeu aussi mineur.

Et puis, Madame Slongo nous a dit qu'il fallait également faire profiter les petites entreprises de la libéralisation, comme cela avait été le cas dans le domaine de la téléphonie. Je l'ai dit tout à l'heure, dans beaucoup de domaines la [PAGE 841] concurrence fonctionne et conduit à une baisse des prix, mais pas dans le domaine de l'électricité. C'est l'évidence, dans tous les pays où le marché a été ouvert, il y a eu une baisse pendant un premier temps et puis ensuite de fortes hausses: en 2004/05 au Royaume-Uni, 25 pour cent d'augmentation des prix de l'électricité pour les consommateurs finaux; en France, pour ceux qui ont choisi d'aller sur le marché libre, les hausses ont atteint quelque 40 pour cent. Il est donc absolument faux de dire que la libéralisation entraîne une baisse des prix. Dans le domaine de la téléphonie, il est facile de construire de nouvelles capacités et d'augmenter fortement l'offre; dans le domaine de l'électricité, c'est très difficile et en fait ce qui se passe, c'est une spéculation sur l'offre actuellement insuffisante. Je ne crois pas qu'il soit judicieux de vouloir exposer plus les petites entreprises à ce marché pendant les premières années de l'ouverture du marché.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que notre conseil en reste à la sage proposition de la commission.