Christen Yves · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Il existe une Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), dont la Suisse est membre. Cette commission traduit des objectifs de politique de navigation intérieure de l'Union européenne. Cette commission a pris depuis 1989 des mesures d'assainissement structurel pour diminuer la flotte de bateaux de transport de marchandises sur le Rhin, qui est encore aujourd'hui en surcapacité. Ces mesures consistent, d'une part, à encourager les bateliers à mettre leur bateau à la ferraille en leur versant des primes, c'est ce qu'on appelle l'action de déchirage, d'autre part, à les décourager de mettre en service de nouveaux bateaux en les obligeant soit à compenser les nouveaux par une mise hors service des anciens, soit à verser une contribution à ce qu'on appelle la caisse de déchirage. Cette action est appelée règle "vieux pour neuf".

La Suisse s'est associée à ces actions qui se fondent sur le Protocole additionnel No 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce protocole arrivera à échéance à la fin de l'année. La CCNR, suivant en cela la politique de l'Union européenne, souhaite reconduire une de ses règles, celle du vieux pour neuf, qui ne coûte rien aux Etats, et ceci jusqu'en 2003.

Il y a urgence. M. Marti, membre de la commission, était d'avis que l'on aurait pu l'éviter. La commission était, elle, d'avis que cette urgence ne pouvait pas l'être, qu'elle devait être proposée au bureau. On remercie en cela le bureau de l'avoir acceptée. Il vous a été dit que le Protocole additionnel No 5 a été signé le 28 avril 1999 par les Etats représentés à la CCNR; il n'a donc pas été possible de présenter le message dans des délais suffisants.

L'importance de la navigation rhénane pour la Suisse. Quelques chiffres. Il vous intéressera de savoir que l'objet qui vous est soumis n'est pas anecdotique. En effet, la flotte rhénane suisse représente, avec ses 75 navires d'une capacité moyenne de 2000 tonneaux, environ 2 pour cent de la flotte totale sur le Rhin, mais surtout ce sont près de 15 pour cent des volumes globaux du commerce extérieur de la Suisse qui sont transportés par le Rhin, et cela est considérable. Vous comprendrez dès lors l'importance de la présence de la Suisse dans la CCNR dont les membres - France, [PAGE 2596] Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Suisse - ont tous les mêmes droits et prennent leurs décisions à l'unanimité.

A la demande de la Suisse, la CCNR a accepté de renoncer au renouvellement de la mesure structurelle, l'action dite de déchirage, qui est un mécanisme de crise peu compatible avec les lois du marché. Jusqu'ici, cette mesure a coûté à la Suisse 2 millions d'euros, c'est-à-dire 3,3 millions de francs suisses. Donc seule la règle "vieux pour neuf" serait reconduite. Tout batelier souhaitant des volumes de cales supplémentaires doit soit déchirer simultanément un volume équivalent, ou verser une contribution à une caisse de déchirage. Cette mesure implique pour chaque Etat de créer un fonds de navigation intérieure qui financera des mesures de promotion en faveur de la navigation intérieure, entre autres dans le domaine de la formation. En Suisse, ce fonds sera géré par l'Office suisse de la navigation maritime qui a géré jusqu'ici la Caisse suisse de déchirage. Cela ne devrait pas occasionner de frais supplémentaires pour la Confédération. Il est évident que cette mesure ne peut s'avérer efficace que si tous les pays rhénans l'acceptent simultanément, sans quoi des bateliers pourraient la détourner en enregistrant leur nouvelle unité dans un pays qui n'aurait pas signé la convention. Notre pays, qui a obtenu des droits supplémentaires de la part de la CCNR en 1998, doit donc en contrepartie se montrer solidaire et accepter le protocole additionnel.

Sur le plan du droit, par l'arrêté fédéral, il vous est demandé d'approuver le Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Selon la constitution, à son article 24ter, cet accord est du domaine de la Confédération. Son approbation est soumise au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Toutes les dispositions du Protocole additionnel No 5 n'étant pas directement applicables, il est nécessaire de les transposer en droit national et de les préciser dans la loi qui vous est soumise, en particulier le problème du fonds de navigation intérieure.

La clause d'urgence de cette loi, quant à elle, se fonde sur l'article 165 de la nouvelle constitution. Par ailleurs, la dérogation au principe de la liberté économique s'appuie sur l'article 87 de la constitution. La loi est également soumise au référendum facultatif.

La commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter l'arrêté fédéral ainsi que la loi qui transpose le droit national.