Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-12-04

Wortprotokoll

Le budget 2007 présente deux aspects dignes d'être relevés à titre préliminaire: il est fondé sur un nouveau modèle comptable et il est d'emblée équilibré. Ceci entraîne cependant deux corollaires auxquels vous êtes accoutumés: le chef du Département fédéral des finances reste préoccupé pour l'avenir et la commission a mené des débats contradictoires nourris et acharnés. C'est sur la base de ces quatre constatations que je vais rapporter au nom de la commission.

Afin de pouvoir répondre aux exigences croissantes auxquelles est confrontée la gestion financière, la comptabilité de la Confédération a été remaniée de fond en comble. Le nouveau modèle comptable est, pour la première fois, appliqué dans le cadre de l'établissement du budget 2007. Ce nouveau modèle s'ordonne autour de deux principes fondamentaux: d'une part, ce sont désormais les résultats qui prévaudront et, d'autre part, la comptabilité publique de la Confédération répondra aux normes appelées IPSAS.

Très brièvement: la structure des comptes suit pour l'essentiel le modèle prévalant dans l'économie privée. Le nouveau modèle se compose du compte de résultats tenu selon les principes commerciaux, du compte de financement, qui représente peu ou prou l'ancien compte financier, du compte des investissements présenté séparément et du bilan. Pour les délibérations de ce jour, vous avez reçu un document en cinq parties: le tome 1 avec le message sur le budget, le tome 2 qui contient le détail du budget et les trois autres documents qui fournissent les explications sur les données statistiques, les comptes spéciaux et le plan financier.

A ces cinq parties s'ajoute un document sur le nouveau modèle comptable. J'attire aussi votre attention sur le fait que les secrétaires des Commissions des finances, les deux représentants de l'Administration fédérale des finances sont à votre disposition pour répondre à vos questions. [PAGE 1634]

Le budget se présente comme suit: le compte de résultats se solde par un excédent de revenus de 590 millions de francs; dans le domaine des investissements, des dépenses d'investissement de 6,5 milliards de francs; au compte de financement, des dépenses de plus de 55 milliards de francs et des recettes de 55,9 milliards.

Les recettes du compte de financement multipliées par le facteur conjoncturel k déterminent le plafond de dépenses qui aujourd'hui, pour être conforme au frein à l'endettement, s'élève à 55,4 milliards de francs, ce qui nous laisse une marge de manoeuvre de 900 millions de francs.

Les nouveaux crédits d'engagements se montent à 1,9 milliard de francs et enfin, en 2007, la dette de la Confédération devrait être stabilisée à son niveau de 2005. Les revenus sont estimés à 55,8 milliards de francs, ce qui correspond à une augmentation de 3 milliards en chiffres nets. En 2007, on s'attend à une forte hausse des produits de la TVA et de l'impôt fédéral direct, ainsi que des droits de timbre. Les charges croissent de 2,3 milliards de francs; c'est une augmentation de 1,9 pour cent si l'on élimine toutes les distorsions dues au nouveau modèle comptable. La croissance des charges varie fortement d'un groupe de tâches à l'autre.

La prévoyance sociale reste en tête et augmente de 715 millions de francs; les finances et impôts enregistrent une augmentation de 931 millions de francs; le trafic reste stable; la formation et la recherche augmentent de 436 millions de francs, pour se fixer à 5,2 milliards de francs, mais il s'agit ici pour l'essentiel des loyers des écoles polytechniques fédérales qui sont pris en compte au titre de la comptabilité analytique. La défense nationale augmente de 102 millions de francs, l'agriculture et l'alimentation restent stables, les relations avec l'étranger augmentent de 55 millions de francs et les autres groupes de tâches sont quasiment stables.

L'examen du dépliant qui vous a été remis, avec 28 propositions de minorité, atteste de l'âpreté des discussions au sein de la commission, mais également de l'entente qui a pu s'établir sur l'essentiel du budget présenté par le Conseil fédéral.

En tout, la commission vous propose une vingtaine de modifications qui, pour la plupart, résultent soit des demandes complémentaires de l'administration, soit des réductions de charges acceptées par elle. Au titre des modifications importantes, je cite les 74,8 millions de francs constituant une charge supplémentaire requise par le Conseil fédéral au titre de l'achat de vaccins contre les pandémies, 63 millions de francs de revenus supplémentaires pour l'imposition du tabac et 17 millions de francs de réduction touchant les charges de conseil de tous les offices.

Compte tenu de ces modifications, le compte de résultats que vous propose la commission boucle avec des revenus pour 55,9 milliards de francs, soit plus 67,5 millions; des charges pour 55,2 milliards de francs, soit 50,7 millions en plus; un excédent de revenus de 606 millions, soit une augmentation de 17 millions de francs. Les 21 crédits de charges et postes de revenus seront discutés lors de la discussion par article.

Le supplément II au budget 2006: votre commission propose d'approuver le message du Conseil fédéral et les propositions qui y sont faites. S'ajoute à cela également une demande complémentaire de l'ordre de 538 000 francs au titre de mesures de protection spéciales des ambassades suisses.

La commission vous propose d'accepter toutes ces demandes.

Le plan financier 2008-2010 prévoit au compte de résultats, en 2008, un déficit de 2,6 milliards de francs, en 2009 un bénéfice de 488 millions de francs et en 2010 un bénéfice de 695 millions. La situation pour l'année 2008 est préoccupante également dans le compte de financement, dans lequel des dépenses extraordinaires pour 4,132 milliards de francs sont prévues pour la contribution unique de 2,6 milliards au fonds d'infrastructure et une contribution de 1,4 milliard liée à la nouvelle répartition des tâches.

C'est surtout la question du déficit de 2008 qui a fait l'objet des discussions au sein de la commission. Certes, le plan financier prévoit des excédents de recettes, toutefois cette évolution positive est un peu en trompe-l'oeil. En effet, les trois quarts des excédents découlent de l'objectif de réduction fixé dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération. Lors du rapport du Conseil fédéral, nous aimerions entendre Monsieur le conseiller fédéral Merz s'exprimer au sujet du réexamen des tâches de la Confédération, parce que du résultat de ce réexamen dépend l'équilibre du plan financier. Sinon, et j'attire votre attention sur ce point, nous aurons en 2008 un paquet d'économies de 700 millions de francs et en 2009 de 950 millions.

Une proposition de la commission concernant le plan financier a été rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Elle demandait une stratégie des recettes. Là aussi, le Conseil fédéral serait bien inspiré de nous expliquer sa stratégie en matière de recettes, car on ne peut pas simplement avoir une stratégie des dépenses. Il lui incombe aussi de fixer la stratégie au niveau des recettes.

Finalement, l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2007 a été approuvé en commission par 21 voix contre 4 et 1 abstention; l'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 par 19 voix contre 3 et 3 abstentions; l'arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2007 par 24 voix et 1 abstention; l'arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007 à l'unanimité; l'arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2006 par 24 voix et 1 abstention.

La commission a pris acte du rapport sur le plan financier 2008-2010.