Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-12-05

Wortprotokoll

Nous nous trouvons, à la position budgétaire Aide aux pays de l'Est, en face de deux propositions: celle de la minorité I (Schwander) et celle de la minorité II (Fässler).

La minorité I propose une compensation totale et supplémentaire de 15 millions de francs à cette position. Je rappelle que 15 millions de francs ont déjà été compensés. Une coupe supplémentaire aurait des conséquences importantes puisque, avec l'amputation de 15 millions de francs, il a déjà été prévu de couper dans des programmes pour la Roumanie et la Bulgarie. Avec des économies supplémentaires, comme le propose Monsieur Schwander, nous devrions clore les programmes en Asie centrale, au Caucase du Sud, en Moldavie, en Ukraine et diminuer de plus de 50 pour cent les montants alloués à des projets dans les Balkans.

La commission, par 18 voix contre 8, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Schwander)et à adhérer au projet du Conseil fédéral.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II (Fässler), il faut effectivement tenir compte de la planification des paiements et du financement. Cela rend les choses un peu compliquées, puisque, dans le budget 2007 où nous fixons les crédits de paiement, il est prévu 30 millions de francs de crédits de paiement: compensés à hauteur de 15 millions au Département fédéral des affaires étrangères et de 15 millions au Département fédéral de l'économie. Pourquoi 30 millions de francs et non pas 50 ou 100 millions de crédits de paiement, comme prévu? Tout simplement parce qu'en 2007 nous nous trouvons dans la phase de démarrage des projets. Il faut encore procéder à des discussions bilatérales avec les différents pays. Puisque la Suisse a décidé non pas de verser l'argent à un fonds européen, mais de le faire de façon bilatérale, il faut procéder à des négociations, qui sont en cours. Ensuite, il faut que ces projets soient présentés aux différents départements pour qu'ils puissent être exécutés.

La commission a été effectivement confrontée - et la transparence veut que je vous l'indique - à des avis contradictoires. Ce n'est pas par hasard si cette discussion a eu lieu. En réponse à une question claire posée par la commission à la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, celle-ci a indiqué: "Des économies dans l'aide publique au développement ne doivent pas être effectuées, mais il n'en reste pas moins que les montants sont insuffisants et que nous avons dû quand même toucher à l'aide publique au développement." Or, si je regarde le procès-verbal de la commission plénière, au chapitre du Département fédéral de l'économie, je constate que la cheffe du département nous a indiqué: "Wir rechnen nicht damit, dass im Jahr 2007 schon Projekte realisiert werden können und Kürzungen anfallen werden." Face à ces deux avis contradictoires, la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, a décidé de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Fässler).

Ce vote serré s'explique par les faits que je vous ai indiqués: les déclarations contradictoires en commission, et surtout la difficulté à comprendre qu'il y ait des crédits de paiement de 30 millions inscrits au budget 2007 qui vont augmenter ensuite, alors que la compensation qui est prévue de façon globale est de 50 millions de francs.

Je pense que le Conseil fédéral aurait été bien avisé de nous présenter des tableaux un peu plus clairs. On aurait pu s'éviter une discussion qui n'a pas contribué à établir la clarté des faits.