preparatory:AB 69154

Wortprotokoll

La révision de la loi dont nous parlons aujourd'hui n'est pas une proposition d'assainissement, mais un projet de démantèlement pour le personnel de la Confédération. Le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission, qui a suivi dans une large mesure le Conseil des Etats, est pour nous inacceptable parce qu'il demande au personnel de payer des cotisations plus élevées et de travailler plus longtemps, avec la perspective de recevoir des rentes moins élevées.

Le groupe socialiste entre néanmoins en matière, mais il réserve sa décision finale en fonction de l'issue de nos débats.

Rappelez-vous: notre conseil a rejeté au vote sur l'ensemble la nouvelle loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions grâce à une alliance contre nature entre les groupes UDC et socialiste. A l'époque déjà, de nombreuses revendications de la gauche, qui relaye ici aussi la position du personnel de la Confédération, n'ont pas trouvé bon accueil auprès de la majorité des membres du conseil. Le groupe UDC, quant à lui, a rejeté le projet de révision pour des [PAGE 1718] raisons tout à fait opposées aux nôtres: il ne veut pas de la caisse fermée qui permettrait au moins aux retraités actuels de garder leurs droits acquis. On voit bien ici qui défend les personnes âgées, et ce uniquement dans les programmes électoraux! Il serait regrettable que toute la droite modérée suive une fois de plus les sirènes de l'extrême droite qui n'a cure des solutions négociées et consensuelles. Monsieur le conseiller fédéral Merz, pour une fois créatif, est non seulement mal récompensé, mais désavoué par la majorité parlementaire dont il est issu.

Il faut souligner, comme dans le premier débat d'entrée en matière de juin 2006, que, contrairement à certaines croyances, les employés de la Confédération ne sont pas des coqs en pâte à qui les meilleures conditions de travail sont offertes et qui pourraient donc faire des sacrifices quand cela leur est demandé. Le degré de satisfaction des employés fédéraux est très mauvais. Ils sont toujours plus sous pression, notamment à cause des plans d'économies votés par nos chambres. A cela s'ajoute la volonté du Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur le personnel qui fera des dégâts.

"Sauve qui peut!", voici la phrase que l'on entend maintenant quand on prête l'oreille dans les couloirs de l'administration fédérale. Ce sont notamment les employés de la Confédération qualifiés et/ou âgés qui quittent le bateau. En effet, pour se débarrasser d'un personnel dont on ne veut plus, on a différentes méthodes à disposition: soit on licencie les gens, ce que l'on peut faire aujourd'hui à la Confédération de manière relativement aisée, soit on applique une pratique de retraite sélective. Mais là, on ne maîtrise pas les départs. Et, si vous acceptez la version de la révision de la loi qui régit Publica présentée aujourd'hui, on peut garantir que la saignée que représentera le départ du personnel qualifié fera des dégâts. Il ne faudra pas venir se plaindre parce que l'administration ne pourra plus remplir sa mission, notamment de service public.

Une fois de plus, la main gauche ne sait plus ce que fait la main droite. En effet, pendant que le Département fédéral de l'économie travaille sur un plan directeur pour inciter les employés qualifiés âgés à rester plus longtemps sur le marché du travail, on fait tout avec cette révision pour que les personnes qui pourraient encore rester actives prennent une retraite anticipée avant son entrée en vigueur. Les employés de la Confédération savent calculer: ils ne sont pas d'accord de se laisser plumer comme vous le prévoyez. Qui assumera la plus grande partie des coûts? Les personnes entre 45 et 55 ans, celles qui ne pourront pas se permettre de partir, et non pas celles qui s'en iront dans l'économie privée.

Un deuxième petit rappel s'impose. Le changement de la primauté des prestations en faveur de la primauté des cotisations constituait la base de cette réforme. Ce changement a été accepté par tous les partenaires sociaux au nom de la survie financière de la Caisse fédérale de pensions, bien que cela entraîne, pour les membres actifs de la caisse, une baisse des prestations auxquelles ils auront droit à leur retraite. Jusque-là, une majorité de raison avait réussi à se dégager. Cependant, à ce changement s'en sont greffés d'autres, comme l'abaissement du taux d'intérêt technique, l'augmentation de l'âge auquel les employés sont en droit d'obtenir une rente complète et l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes. Ces trois points - il en existe d'autres - constituent, pour les socialistes, les principaux motifs de débats et de critiques.

Le projet, tel qu'accepté par le Conseil des Etats, viole à nouveau plusieurs accords conclus avec les syndicats. Le point le plus critiquable est notamment le fait que la génération transitoire des assurés âgés de 45 à 55 ans n'a aucune amélioration de sa situation en vue. Nous demandons un financement du changement de système, soit par la compensation par la Confédération des conséquences de l'abaissement du taux d'intérêt technique, soit par un apport supplémentaire de cotisations de l'employeur pour la consolidation des avoirs de vieillesse. Comparée à la réglementation d'autres caisses de pension, celle de la Confédération est la seule où l'employeur ne participe pas financièrement au changement de régime. Seuls les assurés devront payer le solde, c'est socialement inacceptable.

En dernier lieu, nous demandons que la seule idée créative du Conseil fédéral, à savoir la création de la caisse de rentiers fermée, ne soit pas abandonnée. Encore une fois, en acceptant le changement de primauté, les employés avaient déjà accepté de supporter une grande partie de l'effort financier. Rappelez-vous la déclaration d'intention commune qui a été conclue entre syndicats et employeurs, dans laquelle le Conseil fédéral a garanti que les efforts seraient partagés. Le partenariat social est important dans notre pays. Or, la solution présentée aujourd'hui fait fi de toutes les promesses ou négociations. C'est indigne d'un employeur qui représente un pays si fier de sa paix du travail et de ses négociations entre partenaires sociaux.

Je vous prie, dès lors, de vraiment prendre aussi en considération cet aspect.