Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Après l'échec au vote sur l'ensemble du projet de révision à la session d'été 2006, en raison d'une "unheilige Allianz" de la gauche, qui voulait une [PAGE 1719] caisse de rentiers fermée - qu'elle a obtenue - et qui n'a quand même pas soutenu le projet à la fin, et de l'UDC, qui ne voulait pas de cette caisse de rentiers fermée, le groupe démocrate-chrétien vous engage à entrer en matière sur la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions. Le Conseil des Etats a repris l'examen de cet objet et nous le poursuivons. Nous vous demandons d'entrer en matière, parce que cette révision est nécessaire, de manière à consolider la situation de la caisse et à trouver une solution durable quant à son financement à l'avenir.

Les événements passés ont conduit à une situation catastrophique et à une prise en charge par la Confédération d'un découvert technique se montant à 11,95 milliards de francs, en une fois à la fin de 2003. L'employeur a donc aussi fourni un effort pour reconstituer le capital - disons pour prendre en charge le découvert technique -, et ces événements ne doivent plus se reproduire. La couverture est de 109 pour cent à la fin de 2005.

Une révision est cependant nécessaire pour assurer la pérennité de l'institution. Le point le plus important est le changement de système, c'est-à-dire le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Personne n'a contesté ce changement de système, et nous le soutenons. Cette décision va bien sûr conduire à des adaptations pour les employés de la Confédération, rendant leur situation plus comparable avec celle d'autres retraités, soit d'entreprises publiques, soit d'entreprises privées du pays. Mais la Confédération restera un bon employeur et nous y veillerons.

Ce qui a été discuté le plus et qui a provoqué le plus de controverses, ce sont les deux variantes pour gérer la situation des rentiers actuels. Et c'est cet élément-là qui a provoqué l'échec du projet dans notre conseil en première lecture. La première variante est donc le projet du Conseil fédéral, qui consiste à instituer une caisse de rentiers fermée et à continuer de la financer par le biais d'un fonds alimenté par la Confédération. La deuxième variante consiste à choisir un taux d'intérêt technique plus réaliste de 3,5 pour cent et à garder les rentiers et les personnes actives dans une même caisse, mais à verser 900 millions de francs pour compléter la réserve mathématique nécessitée par la réduction du taux d'intérêt technique pour les effectifs de rentiers. Cette seconde variante avait eu la préférence de la commission lors du premier examen déjà. Notre conseil par contre avait voté pour la caisse fermée. Le Conseil des Etats a repris cette idée, et votre commission a soutenu le Conseil des Etats dans son choix.

Le groupe démocrate-chrétien, fidèle à sa première décision et à sa ligne dès le départ, soutient cette option. Il vous engage donc à entrer en matière.

Nous avons été aussi attentifs à la situation des assurés actifs de plus de 55 ans et nous avons salué l'article 26 qui donne droit à une garantie statique des acquis représentant 95 pour cent de la rente de vieillesse qu'ils auraient eue à 62 ans en vertu de l'ancien droit. Cela concerne les assurés actifs âgés de 55 à 64 ans. Pour les assurés actifs âgés de 45 à 55 ans, nous avons aussi renforcé la participation possible de l'employeur aux cotisations, pour que cette tranche d'âge puisse passer le cap du changement de système sans trop de problèmes financiers.

Nous vous demandons donc d'entrer en matière et de voter cette fois-ci ce projet qui est nécessaire. Chaque jour perdu coûte un million de francs.