Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'article 7a est, comme on le sait, au coeur même de la révision, puisqu'il aborde la question de la rétribution de courant injecté dans les réseaux à prix coûtant. Le Conseil des Etats a procédé à un certain nombre de modifications par rapport à la version du Conseil national. La commission adhère à la proposition du Conseil des Etats sur la plupart des points, quelques autres soulevant toutefois des divergences. C'est ainsi que la majorité de la commission entend prélever un supplément de 0,6 centime, et non pas de 0,5 centime par kilowattheure. Il s'ensuit que le montant annuel disponible pour la rétribution à prix coûtant s'établirait à environ 320 millions de francs.