AB 69292

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends comporte deux aspects: d'une part, il s'agit de la question de la propriété du réseau et, d'autre part, de la question de la représentation des régions au sein de cette société.

Sur le premier aspect de la propriété, le fait de biffer les termes "directement ou indirectement" portant sur le capital-actions de la société revient à accorder de fait la majorité des actions aux collectivités publiques. Cela n'empêche d'ailleurs nullement les entreprises électriques de recevoir également leur part du capital. C'est une question complexe, vu qu'aujourd'hui déjà ce sont les collectivités publiques qui détiennent 80 pour cent du capital de ces mêmes entreprises. Or, ce statut de propriétaire ne leur donne pas vraiment un grand pouvoir de décision, car ce sont les grands groupes, tels que Atel, Axpo, BKW ou EOS, qui dictent leurs lois.

La question de savoir si le transfert à la société nationale d'exploitation du réseau, propriété des entreprises électriques, est ou non une atteinte fondamentale au droit de propriété, sera abondamment débattue ici. A notre avis, il s'agit bel et bien d'un transfert et non pas d'une expropriation. On [PAGE 1764] peut partir de l'idée que ce sera évidemment une blessure, mais une blessure guérissable, surtout grâce aux bons remèdes qui sont indiqués à l'article 29b sur les dispositions transitoires, et ce ne sera pas une mutilation.

De toute manière, ce que tout le monde veut, c'est une société nationale indépendante, à laquelle la loi prescrit de toute façon toute une série de tâches de service public. Nous estimons qu'une société majoritairement aux mains des cantons et des communes est mieux à même de répondre à ces exigences que si l'on maintient la situation actuelle d'oligopole. Mais certaines entreprises électriques, et tout particulièrement EOS en Suisse romande, se sont senties fortement menacées par ce nouveau régime. Le réseau dont elle est propriétaire ne représentant que 18 pour cent de l'ensemble du réseau à haute tension suisse, alors que les cantons de Zurich et d'Argovie en détiennent largement la majorité, EOS a tiré la sonnette d'alarme: marginalisation de la Romandie, discrimination régionale dans les investissements, pertes d'emplois, pertes de savoir-faire et de capacités de gestion. Bref, c'était la Bérézina de ce côté-ci de la Sarine.

C'est cette catastrophe annoncée qui a servi d'argument à la minorité de notre commission pour refuser le modèle du Conseil des Etats. Tant de sollicitude à l'égard de la Suisse romande de la part de nos collègues zurichois nous touche beaucoup! Néanmoins, nous sommes convaincus que ce problème de la répartition des actions peut être résolu dans le cadre de la solution du Conseil des Etats. Cette question a été prise en tout cas très au sérieux; elle a longuement occupé la commission, et il en est ressorti trois propositions différentes, dont l'une vient d'être retirée, je l'apprends à l'instant, mais trois propositions centrées sur la garantie d'une équitable représentation des régions.

A nos yeux, celle que nous proposons, c'est-à-dire la possibilité pour les régions d'obtenir une répartition équitable dans le capital-actions, est la meilleure et la plus équitable. Le transfert de propriété se fera de toute manière par transfert d'actions, mais aussi par transfert d'obligations et d'autres droits; c'est ce que prévoit l'article 29b. Il est donc tout à fait envisageable que les plus gros propriétaires de réseau actuels reçoivent une part en actions et une autre part en différentes compensations ou autres droits, par exemple sous la forme d'obligations, de manière à laisser les actions, et donc voix au chapitre, aux entreprises et cantons minoritaires.

En tout cas, et ce sera là ma conclusion, il y a une marge de manoeuvre, puisque l'alinéa 3 de l'article 18 dit bien que la société "doit veiller" à ce que son capital soit réparti justement. Il n'est pas prévu que les transferts des parts des uns et des autres se fassent d'une manière fermée et rigide un pour un. Par conséquent, d'autres impératifs peuvent être respectés.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette minorité.