preparatory:AB 69343
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2006-12-11
Wortprotokoll
La réponse du Conseil fédéral à la motion Zisyadis 06.3229, "Séquestration des avoirs Pinochet en Suisse", est rédigée par le Département fédéral des affaires étrangères conjointement avec l'Office fédéral de la justice et le Ministère public de la Confédération. Elle est actuellement en traduction, prête à être soumise au Conseil fédéral pour approbation. Le Conseil fédéral va se saisir de la réponse lors d'une de ses prochaines séances.