Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Monsieur Siegrist, je vous remercie de cette question. Je ne peux pas vous citer un cas précis. Par contre, nous fixons ici un principe général qui consiste à donner de l'importance - toute l'importance voulue - à une décision prise démocratiquement, que ce soit à l'échelon de la commune, du canton ou de la Confédération. C'est un principe que nous voulons faire passer. C'est une idée générale forte qui doit impérativement passer cette rampe pour que nous puissions, au niveau des tribunaux chargés de l'application des lois, aller dans la bonne direction.