Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

La commission du Conseil des Etats proposait que "l'autorité intègre le résultat" des accords dans sa décision. Notre conseil a déjà décidé de tempérer la formulation de la commission, puisque celle que nous avons retenue est la suivante: "l'autorité tiendra compte". Avec la nouvelle version décidée par le Conseil des Etats, le principe de base est presque dénué de substance, puisque, dans cette version-là, il est précisé que [PAGE 1826] les propositions des parties "ont uniquement valeur de propositions communes".

La commission du Conseil des Etats a entrepris de nombreuses auditions; elle a fait un travail de fond pour nous soumettre son projet de révision législative. Il avait effectivement pour but d'accélérer la procédure. Avec la version du Conseil des Etats, soutenue par la minorité Baumann, l'effet sera le suivant: si les accords trouvés ont uniquement valeur de propositions communes, il n'y aura plus aucune incitation des parties à se mettre autour d'une table pour tenter d'aplanir leur différend. Dès lors, l'article 55c de cette révision législative serait dénué d'efficacité et resterait lettre morte.

Je vous propose dès lors d'être cohérents. Si, à juste titre, nous souhaitons retenir la possibilité de tenir compte des accords entre les différentes parties à la procédure, nous devons nous rallier à la commission de notre conseil qui propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de maintenir la décision de notre conseil, donc la divergence avec le Conseil des Etats.