Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Nous abordons un sujet ardu, apparemment très technique, dont on pourrait croire qu'il est réservé à des spécialistes. Il donne pourtant lieu à l'une des lois les plus importantes et les plus politiques de la législature. En effet, l'enjeu fondamental est ici à la fois simple et décisif pour le pays: il s'agit de rester durablement en tête du classement mondial de l'innovation. La Suisse est actuellement leader de ce classement, elle ouvre la voie à un peloton de tête où l'on trouve les pays scandinaves, les Etats-Unis, le Japon et la Corée du Sud, mais, attention! l'écart entre la Suisse et les autres tend à s'amenuiser. Puis, les pays asiatiques ont entamé une véritable marche forcée vers l'innovation. Ainsi, la Corée du Sud a connu une ascension fulgurante, passant en quelques dizaines d'années d'une économie agricole très pauvre à un statut de leader technologique. Quant à la Chine, les brevets annoncés en provenance de ce pays ont triplé durant les cinq dernières années.

Innover sans cesse et le faire dans les technologies clés du futur constitue donc la condition d'une croissance durable. Il faut en conséquence développer une véritable politique nationale de l'innovation, qui touche à la formation, aux incitations fiscales, aux réglementations, mais aussi à la protection de la propriété intellectuelle, et tout spécialement au droit des brevets. Notre objectif en la matière doit être clair: une législation sûre, stable, une législation qui favorise l'excellence et consacre un équilibre. Cette recherche d'un équilibre n'est pas nouvelle puisque les prémisses du droit des brevets remontent au XVe siècle sur notre continent et que la Confédération s'en préoccupe depuis 1887, dans le sillage de la révolution industrielle.

Quel est cet équilibre recherché depuis si longtemps? Le droit des brevets vise à trouver un équilibre entre les intérêts de l'inventeur et ceux de la collectivité, entre les intérêts de l'innovation et ceux de la transparence, entre les intérêts de la protection et ceux de la concurrence. Le terme de "patente" vient du latin, il signifie "lettre ouverte". Il s'agit en effet de faire connaître et reconnaître une invention, de la publier. Les avantages sont nombreux: on crée des incitations à innover, donc à créer des activités et des emplois; on combat la tricherie et les abus; on évite un développement secret, sans contrôle, sans cadre éthique des nouvelles technologies.

C'est précisément cette recherche d'un équilibre qui doit nous guider dans le cadre de la révision en trois étapes du cadre général helvétique de la législation sur les brevets. La première étape a déjà eu lieu. Je vous rappelle qu'il y a une année, nous avons adopté les arrêtés fédéraux relatifs à l'approbation d'accords relatifs à l'amélioration de la procédure dans le système européen des brevets. Cela, c'est fait. La troisième étape est encore à venir: il s'agira de traiter prochainement deux lois concernant le Tribunal fédéral des brevets et les conseils en brevets. Aujourd'hui, c'est la deuxième étape qui nous occupe avec la révision de la loi sur les brevets et l'approbation du traité sur le droit des brevets. C'est un projet économique et social fondamental. L'objectif de cette deuxième étape est d'assurer aux inventions dans les biotechnologies une protection appropriée par les brevets, de favoriser une adaptation aux progrès technologiques et aux développements internationaux. Ses effets sont de maintenir un climat favorable à l'innovation et d'affirmer que la Suisse veut rester précisément à la pointe des progrès technologiques, tout en leur fixant des limites claires.

A l'origine de la révision partielle du droit des brevets, on trouve la motion Leumann 98.3243, "Révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention", qui, en 1998, chargeait le Conseil fédéral de procéder à une harmonisation du droit suisse des brevets, avec la directive de l'Union européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Certes, ces dernières peuvent déjà être brevetées dans le cadre du droit en vigueur, mais la révision doit apporter des clarifications et garantir aussi un équilibre, encore une fois, approprié entre les intérêts des titulaires du brevet et les intérêts de la collectivité.

Ces clarifications de la recherche biotechnologique se traduisent à trois niveaux dans la loi.

1. La loi formule les limites de la brevetabilité de manière plus complète. C'est ainsi qu'est précisée la réserve générale de l'ordre public et des bonnes moeurs et qu'est établie une liste non exhaustive des inventions devant être exclues du brevet.

2. La loi précise la protection par brevet des inventions biotechnologiques. Ainsi, c'est la protection du produit qui s'applique, pour la brevetabilité des séquences de gènes comme pour toutes les autres inventions. Il est toutefois précisé que les prétentions exagérément étendues découlant du brevet ne peuvent pas être protégées. La protection par brevet des séquences géniques portent donc uniquement sur les séquences qui répondent aux propriétés et aux fonctions concrètement décrites dans la demande du brevet. En d'autres termes, la protection par brevet est certes profonde, sans aucune restriction, mais elle est aussi étroite, limitée aux séquences qui répondent à la fonction décrite, et on évite ainsi les brevets spéculatifs.

3. L'élément nouveau très important, c'est que la loi entérine le principe du privilège de la recherche. La recherche scientifique sur l'objet de l'invention est permise, indépendamment de l'accord du titulaire du brevet. Si une invention biotechnologique fait l'objet de recherches, le projet prévoit un droit à une licence pour son utilisation.

Cette deuxième étape de la révision du cadre légal relatif aux brevets comporte aussi d'autres éléments de réforme importants. Je vais brièvement les évoquer.

Tout d'abord, la ratification du traité sur le droit des brevets et de son règlement d'application qui fait l'objet du projet 2: ce traité international uniformise certaines exigences formelles relatives au dépôt d'une demande et au maintien d'un brevet. Son but est de faciliter la mise en oeuvre des inventions dans les pays qui ont ratifié le traité. [PAGE 1839]

Ensuite, deuxième réforme, la mise en application du cycle de Doha: c'est une conséquence vitale dans le sens premier du terme pour les médicaments brevetés qui pourront également être produits en Suisse sous licence obligatoire, à condition qu'ils soient destinés à l'exportation dans un pays luttant contre des problèmes graves de santé publique, comme le sida ou le paludisme, mais qui ne dispose pas lui-même d'une capacité de production de ce médicament.

Troisième réforme, le privilège expérimental selon lequel toutes les démarches que présuppose l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, selon le droit fédéral, peuvent être effectuées avant même l'expiration du brevet: on évite ainsi les retards dans le lancement des génériques. Les patients suisses en bénéficieront, mais également les fabricants de génériques exerçant leur activité en Suisse, qui auront à l'avenir les mêmes réglementations que leurs concurrents aux Etats-Unis ou dans l'Union européenne.

Quatrième progrès, la transparence: désormais, le déposant du brevet devra également indiquer l'origine de la ressource génétique utilisée et du savoir traditionnel correspondant.

Cinquième élément de réforme, l'introduction d'un droit de recours limité dès que la demande de brevet a été publiée. Là aussi, c'est pour plus de transparence.

La sixième amélioration est très importante, notamment pour l'industrie horlogère, également. Elle consiste en des mesures pour combattre la piraterie et les contrefaçons en fournissant aux autorités les instruments nécessaires pour combattre cette piraterie de plus en plus prononcée des produits brevetés. Il s'agit en particulier de muscler les possibilités d'intervention de l'administration des douanes, comme vient d'ailleurs de le faire l'Union européenne. Ce n'est pas seulement le droit des brevets, c'est aussi le droit des marques, notamment le droit d'auteur ou de design; ce n'est pas rien, puisque l'impact de la piraterie, chaque année, représente à peu près 400 milliards de dollars dans le monde.

Septième élément de réforme, ce sont les fameuses importations parallèles de produits brevetés. En la matière, la commission a finalement pris la position suivante: la révision de la loi sur les brevets est urgente; elle est prioritaire; il faut lui donner un maximum de chances de succès; l'objectif fondamental de cette révision, c'est d'abord un renforcement de la politique d'innovation, de la place de la recherche en Suisse, de la croissance de l'économie, des emplois qui lui sont liés, de la protection intellectuelle et de la lutte contre les contrefaçons et la piraterie. La question des importations parallèles de produits brevetés peut être traitée partiellement dans cette révision; pour ce qui est des abus de protection, nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail; quant à la réflexion plus générale sur une confirmation politique ou sur un éventuel changement du système d'épuisement, la commission demande dans une motion qu'elle soit effectuée séparément pour ne pas mettre en danger la révision en cours, mais aussi, pour être bien faite, que cette réflexion, souvent mêlée depuis quelque temps à la question controversée de l'évolution des prix en Suisse, soit conduite rapidement mais aussi complètement, d'une part en étudiant et en réactualisant les diverses voies possibles, et d'autre part en tenant compte de l'ensemble de la politique des prix, bien davantage concernée par le droit des cartels, les obstacles techniques au commerce ou encore le débat en cours sur le principe du "Cassis de Dijon".

J'en arrive aux décisions et à la conclusion. L'entrée en matière relative au projet n'a en fait pas été contestée en commission. Le nombre de réformes de principe, de progrès de principe contenu dans le projet est tel que ce n'est pas vraiment surprenant. En revanche, les conceptions diffèrent largement pour ce qui est des limites précises à fixer à la recherche biotechnologique. La discussion par article montrera certainement, quand on passera aux propositions de minorité, cette ligne de fracture que nous avons également connue en commission.

Dans l'ensemble, la commission est parvenue à préparer un projet que l'on peut qualifier de progressiste et d'équilibré. Les dispositions proposées garantissent un haut degré de protection par les brevets, de nature à soutenir les inventions et aussi à favoriser les investissements dans la recherche. Parallèlement, seules peuvent être brevetées les inventions qui sont clairement et étroitement définies. Encore une fois, les brevets spéculatifs ne sont pas possibles. Ainsi, la législation suisse sur les brevets est-elle plus sévère que celle des Etats-Unis et que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle est aussi plus sévère que le droit allemand des brevets dont la mise en oeuvre s'est en partie écartée de cette directive européenne.

De plus, un privilège étendu de la recherche, un privilège expérimental et d'autres réglementations garantissent que, d'une part, la brevetabilité se verra fixer des limites claires et que, d'autre part, la recherche ne sera pas entravée.

En résultat, cette nouvelle loi atteint l'équilibre visé entre les intérêts des inventeurs et ceux de la collectivité. Elle doit entrer en vigueur aussi vite que possible afin de faire gagner la Suisse en tant que pôle de recherche, mais aussi en tant que nation éthique. La Suisse doit ainsi rester le pays le plus compétitif au monde, tout en étant fière de son cadre légal.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision de la loi sur les brevets a été approuvé par 12 voix contre 3 et 7 abstentions. La motion de la commission sur la question des importations parallèles, dont on reparlera, a été approuvée par 14 voix contre 0 et 10 abstentions. Enfin, l'approbation du traité sur le droit des brevets a été soutenue par 14 voix contre 0 et 7 abstentions.