Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Comme l'a évoqué le rapporteur de la commission de langue française, à l'origine les brevets ont été conçus pour protéger les inventions technologiques industrielles. Aujourd'hui, avec le développement de la biotechnologie, le droit des brevets a pris une nouvelle dimension. Il est en fait devenu l'instrument de l'appropriation [PAGE 1842] exclusive à des fins marchandes de découvertes, et non plus d'inventions, dans le domaine du vivant.

S'il y a trente ans, la question fondamentale du droit des brevets était de savoir à qui profitait économiquement le fruit de la mise au point d'un procédé apportant un progrès technique, aujourd'hui le droit des brevets est devenu un lieu de rencontres et d'affrontements de multiples intérêts divergents. Il est devenu de fait un des pivots du choix de société, soit d'une société privilégiant l'humain, soit d'une société privilégiant le profit. Ce n'est pas pour rien que dans un document de 2005 de l'Ecosoc, organisme de l'ONU qui est loin des positions antiglobalisation, des luttes radicales comme Attac ou Via Campesina, il a été dit, à propos de la propriété intellectuelle: "Les Etats devraient empêcher que le progrès scientifique et technique soit utilisé à des fins contraires aux droits de l'homme et à la dignité humaine, y compris les droits à la vie, à la santé et à la vie privée, par exemple en excluant les inventions de la brevetabilité à chaque fois que leur commercialisation pourrait compromettre la pleine réalisation de ces droits."

Oui, l'enjeu premier et réel de cette révision n'est pas, comme on nous le laisse croire, la situation de la recherche ou du progrès technique, mais bien la portée du droit exclusif, donc monopolistique, sur les découvertes dans le domaine de la vie et l'équilibre avec les droits fondamentaux à la vie, à la santé et à l'alimentation.

Au cours des vingt-cinq dernières années, l'évolution des technologies et du savoir sur la matière biologique, qu'elle soit humaine, animale ou végétale, a ouvert des perspectives insoupçonnées dans les domaines thérapeutique, pharmacologique, sanitaire ou alimentaire; des perspectives, selon les tenants de cette évolution, de soins novateurs, de médicaments plus efficaces, de production agricole améliorée. Mais aussi, et surtout, elle offre des perspectives de nouveaux marchés et de gains faramineux. Depuis vingt-cinq ans, c'est la ruée toujours plus intense à l'appropriation exclusive et à la commercialisation de ce savoir par le mécanisme des brevets. Il est donc devenu plus urgent que jamais de disposer d'une réglementation précise dans ce domaine.

C'est pour ce motif que le groupe socialiste entrera en matière.

Le projet qui nous est soumis pose ainsi des règles relatives à la brevetabilité du vivant, qu'il s'agisse de matériel biologique ou de séquences géniques. En ce sens le projet fait un pas positif, mais comme nous aurons l'occasion de l'exprimer lors de la discussion par article, les limites posées ne sont pas du tout satisfaisantes: en effet, elles permettent tout de même de breveter le vivant en faisant de surcroît la part belle à l'industrie pharmaceutique, tout en hypothéquant une diminution importante des coûts des médicaments et en aggravant la dépendance de l'agriculture vis-à-vis des grandes multinationales de l'agrochimie. Notre position est claire: nous nous opposons à la brevetabilité du vivant et à ses conséquences perverses.

Ce projet comprend aussi des règles destinées à garantir des licences obligatoires en faveur des pays en voie de développement qui ne disposent pas ou de peu de capacité de production propre de médicaments. En cela, le projet permet de répondre à une préoccupation exprimée depuis longtemps par les milieux de l'aide au développement. Toutefois, ici aussi, à nos yeux le projet ne va pas au bout de la logique et ne donne pas de garanties suffisantes. La question de la "biopiraterie" est abordée avec l'invitation d'indiquer les sources du matériel biologique utilisé, pour rendre publique l'origine du savoir utilisé. Cela est certainement réjouissant sur le principe, mais soyons clairs, la solution apportée est purement déclamatoire et n'apporte pas de réponse à la lutte contre cette biopiraterie et le partage des bénéfices.

Un autre élément positif est l'inscription du principe du privilège de la recherche dans la loi.

Je n'aborderai pas ici la question des importations parallèles, qui sera traitée par ma collègue Susanne Leutenegger Oberholzer, si ce n'est pour relever la contradiction permanente du PDC et du Parti radical-libéral qui prétendent lutter contre la vie chère, mais se débinent à chaque fois qu'il faudrait agir concrètement, comme ce fut le cas dans le débat sur cette loi en matière d'importations parallèles.

Je vous invite à entrer en matière et à faire bon accueil aux propositions de minorité.