Guisan Yves · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

La commission a simplement constaté, qu'on le veuille ou non, qu'un contre-projet direct existe déjà puisque le Conseil des Etats en a élaboré un. Elle a également constaté que la révision en cours de la LAMal, qui pourrait constituer un contre-projet indirect, ne parviendra pas à maturité suffisamment rapidement pour être opposée à l'initiative en votation populaire.

C'est par conséquent pour cette raison que, par 11 voix contre 7 et 1 abstention, elle a proposé d'étudier la question dans le cadre d'une sous-commission et qu'elle vous propose une prorogation du délai de traitement de l'initiative populaire.