Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous invite à ne pas procéder à la prorogation du délai de traitement de l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" et, donc, à rejeter la proposition de la majorité de la commission.

Pourquoi la minorité s'oppose-t-elle à la prorogation dudit délai? Tout simplement parce que abstraction faite du titre parfaitement mensonger de cette initiative, qui n'est pas en relation avec son contenu - les rapporteurs en ont évoqué quelques éléments -, la démarche consistant à élaborer un contre-projet entreprise suite à la décision du Conseil des Etats à ce sujet ne nous paraît tout simplement pas crédible. Effectivement, il y a un décalage évident, un véritable problème de fond entre le but de l'initiative et la réponse qui nous est donnée par la proposition de contre-projet du Conseil des Etats soutenue par la majorité de la commission.

Le but de l'initiative est simple. Il s'agit de rediscuter la portée, l'"ampleur" de l'assurance obligatoire des soins, de discuter la relation entre l'assurance obligatoire sociale et la partie complémentaire, d'aborder la question du financement moniste. Or, le Conseil des Etats nous propose un contre-projet qui n'a rien à voir avec ces éléments-là puisqu'il nous invite tout simplement à rediscuter fondamentalement, ce que nous ne contestons pas sous l'angle de la pertinence, un article constitutionnel dans le domaine de la santé. Par ailleurs, malgré la précipitation qui a été évoquée par le rapporteur de langue française, la formulation du Conseil des Etats est de notre point de vue tout simplement mauvaise. Il reformule de manière beaucoup plus mauvaise le droit en vigueur, c'est-à-dire des éléments qui figurent dans différentes dispositions. Finalement, la qualité de la copie qui nous est proposée est nettement moins bonne que celle des originaux.

Par conséquent, le problème à la fois du contenu du contre-projet, qui ne règle que très partiellement la question de la relation avec l'initiative populaire, et de la piètre qualité de la copie qui nous a été remise nous font penser que cette démarche est surtout une manoeuvre stratégico-politique pour contourner la LAMal. En effet, le contenu du texte de l'initiative populaire que nous discutons aujourd'hui est examiné dans le cadre de la révision de la LAMal. Donc, c'est à notre avis une manoeuvre tactique pour contourner la révision de la LAMal et aussi pour ne pas aller devant le peuple. Ce que nous devrions décider de faire aujourd'hui, c'est tout simplement de soumettre l'initiative au peuple et d'avoir une discussion de fond sur la partie constitutionnelle dans le cadre de la révision de la LAMal et du traitement de la proposition d'article constitutionnel qui est contenue dans l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral.

Voilà donc les raisons qui sous-tendent notre conviction que cette démarche de prorogation de délai n'est qu'une petite manœuvre stratégique qui évite joyeusement une discussion sur le fond, alors que c'est sur le fond qu'il faut véritablement débattre.

Je vous invite par conséquent à ne pas proroger le délai de traitement de l'initiative populaire.