Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Je remplace le rapporteur de langue française, Monsieur Beck, qui est absent ce matin.

Quant aux divergences qui subsistaient à l'article 22b de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. En effet, les alinéas 3 et 4 concernent la dissolution des caisses des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes et, en gros, ils prévoient de transférer toute la fortune restante à la caisse de prévoyance de la Confédération. La commission s'est donc ralliée à cette manière de faire qui est réglée dans une nouvelle formulation à l'alinéa 3. A l'alinéa 4, la commission adhère au libellé initial du Conseil des Etats, que celui-ci a maintenu.

En ce qui concerne l'article 32g de la loi sur le personnel de la Confédération, la majorité propose de maintenir notre décision de prévoir une fourchette allant d'un minimum de 11 pour cent à un maximum de 13,5 pour cent. La minorité, elle, propose de se rallier au Conseil des Etats et de prévoir un maximum de 14 pour cent. Il s'agit ici de la participation aux cotisations, soit de la part versée par la Confédération en tant qu'employeur. Il est stipulé qu'une parité globale doit exister entre les cotisations de l'employeur et de l'employé. Ce principe est maintenu dans les deux versions sur lesquelles nous devons voter ici, et le concept ne doit entraîner ni hausse ni baisse des cotisations versées par la Confédération.

La version de la majorité tend à donner un peu moins de marge de manoeuvre à la Confédération, alors que celle de la minorité prévoit un maximum de 14 pour cent, cela pour, dans certains cas, apporter un soutien durant le changement de système en permettant à la Confédération d'être plus présente pendant la phase de "réglage" entre l'ancien et le nouveau système.

Personnellement, je soutiens la minorité, mais la majorité vous invite à maintenir la décision de notre conseil qui porte sur une fourchette qui se situe entre 11 et 13,5 pour cent, ceci d'autant plus que des experts ont montré qu'actuellement, avec 12,3 pour cent, la compensation est assurée. Le Conseil fédéral, je crois, par la voix de son représentant, avait aussi dit qu'il pouvait s'accommoder de cette version.