Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter la prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l'assurance-maladie (tarifs des soins) avec une modification que je vais vous commenter brièvement.

Cette loi fédérale urgente a introduit dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) une disposition transitoire prévoyant le gel des tarifs des soins. La durée de validité de cette loi a été limitée jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime du financement des soins, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006. Comme vous le savez, le nouveau régime du financement des soins n'est pas encore sous toit et ne peut donc entrer en vigueur le 1er janvier 2007. La commission du Conseil des Etats a donc proposé à son conseil de proroger la loi fédérale urgente jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime du financement des soins qui est actuellement à l'examen auprès du deuxième conseil, donc le nôtre, mais avec un délai à la fin de 2008.

La commission de notre conseil a approuvé sur le fond le projet de la commission du Conseil des Etats. Pour mémoire, la LAMal a introduit une nouvelle réglementation pour la prise en charge des coûts dans le domaine des soins qui, contrairement à l'ancienne qui demandait une participation de l'assurance uniquement sous forme de contributions, stipule que l'assurance-maladie obligatoire prendra à l'avenir intégralement en charge, selon l'article 25 alinéa 2 lettre a LAMal, les soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient ou dans un établissement médicosocial, par des médecins, des chiropraticiens ou des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical.

L'insuffisance de transparence en ce qui concerne les coûts dans les établissements médicosociaux a conduit à la fixation de tarifs-cadres à l'article 9a de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Si l'EMS satisfait aux exigences de transparence au sens de l'OCP, le tarif peut être négocié indépendamment des tarifs-cadres.

Le Conseil fédéral, conscient de la nécessité d'instaurer un nouveau régime, a soumis au Parlement un projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins au mois de février 2005. Ce projet est en discussion actuellement, et comme je l'ai dit, ne pourra pas être mis en vigueur au début 2007. Il est donc nécessaire de proroger la disposition transitoire en vigueur actuellement pour éviter une période où le remboursement sur la base des coûts effectifs pourrait être exigée, avec des conséquences financières importantes, puis, de nouveau, un changement qui introduirait une nouvelle réglementation.

Le Conseil des Etats a décidé de proroger la disposition transitoire sans modification jusqu'au 31 décembre 2008. La commission de notre conseil vous propose également de proroger cette disposition en explicitant que l'adaptation au renchérissement annuel est garantie avec effet pour la première fois au 1er janvier 2007. Sa justification est la suivante: le gel des tarifs était prévu pour deux ans; il est prolongé maintenant de nouveau de deux ans. C'est une réglementation assez dure pour les organisations et les institutions qui sont touchées par cette mesure. L'adaptation au renchérissement permet de maintenir la maîtrise des coûts avec une adaptation logique et modérée.

Sur le plan formel, si les deux Conseils votent notre version, ce que nous espérons et vous encourageons avec force à faire, il faudra, lors du vote final, voter un texte qui abroge la disposition transitoire du 8 octobre 2004 et mettre en place une nouvelle disposition transitoire datée du 20 décembre 2006; mais nous n'en sommes pas encore là. Cette nouvelle disposition aurait la même teneur à l'alinéa 1 et comporterait un alinéa 2 qui établit l'adaptation annuelle au renchérissement, la première fois au 1er janvier 2007, comme le propose la majorité de votre commission.

Nous avons deux propositions de minorité dans ce projet. La minorité I (Goll) demande que les tarifs soient adaptés chaque année à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, la première fois le 1er janvier 2007. La commission n'a pas pu se rallier à cette proposition. Il aurait fallu évaluer l'augmentation générale des coûts dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Il n'était ni possible ni judicieux de l'appliquer aux tarifs des soins sous cette forme.

La proposition de la minorité II (Gutzwiller) prévoit tout simplement de prolonger la durée de validité de la loi, sans demander une adaptation au renchérissement, c'est-à-dire d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter la proposition de la majorité, pour accorder un peu de considération au travail de ces organisations et des EMS, qui sont soumis au gel des tarifs des soins depuis deux ans déjà.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.