Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, naturellement, est d'accord avec la prorogation du régime provisoire actuel. Elle est nécessaire pour éviter une explosion des coûts. Les coûts de la santé sont assez bien maîtrisés cette année: en effet, d'après le monitoring que l'on a établi, les coûts de la santé évoluent cette année dans la cible qui avait été prévue lorsqu'on avait voté la nouvelle loi. C'est assez extraordinaire et c'est la première fois que ça arrive depuis dix à quinze ans. Espérons que ce ne soit pas une éclaircie qui n'aura duré qu'une année, mais que ça se prolongera dans les années qui viennent. Pour réussir cela, il faut un certain nombre de dispositions, dont celle-ci, en attendant le remplacement de la loi fédérale urgente par une modification de la LAMal concernant le financement des soins. Nous sommes donc d'accord avec la prorogation.

Par contre, nous ne pensons pas qu'il est utile, comme le propose la majorité de la commission, d'adapter les tarifs à l'évolution du coût de la vie. Il y a à cela deux raisons.

Tout d'abord, ce n'est pas pour des dizaines d'années qu'on proroge la durée de validité de la loi, mais pour deux ans. Le coût de la vie est relativement stable actuellement et l'évolution prévisible ne provoquera pas de hausse de plus de 50 centimes à 1 franc environ par position tarifaire.

Ensuite, la modification n'entrera pas automatiquement en vigueur, au niveau pratique: un écart pourra subsister entre les tarifs-cadres que nous fixons, qui seront adaptés chaque année, et les tarifs réellement appliqués par les partenaires dans les EMS et ailleurs. Il y a une négociation qui doit avoir lieu, laquelle n'implique pas qu'automatiquement tous les tarifs et tous les sous-tarifs soient adaptés aux tarifs maximaux. Par conséquent, cela va engendrer d'une part de très grands frais administratifs, et d'autre part des discussions interminables entre les partenaires pendant un ou deux ans. Or, lorsqu'on ne se met pas d'accord, ces discussions peuvent provoquer des recours devant l'autorité administrative, voire devant le Tribunal administratif fédéral, puisque à partir de l'an prochain, ce n'est plus le Conseil fédéral qui est compétent pour ce type de recours, mais le tribunal précité.

Parfois donc, le mieux est l'ennemi du bien. Réellement, dans ce cas, le bien, c'est le gel des tarifs. Vouloir faire le mieux en adaptant automatiquement les tarifs-cadres à l'évolution du coût de la vie n'apporte pratiquement pas d'amélioration importante - environ 50 centimes à fr. 1.50 au maximum par position tarifaire -, mais engendre des complications administratives assez incroyables. Je crois que l'erreur, c'est de penser que si on applique les tarifs-cadres, il y aura automatiquement modification des tarifs appliqués pratiquement. Ce n'est pas le cas: il faut des négociations, qui impliquent des possibilités de recours; et c'est par conséquent une opération extrêmement complexe qui en résulterait si vous acceptiez la proposition de la majorité. [PAGE 1854]

La proposition de la minorité I (Goll) va plus loin: elle prévoit l'adaptation à l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, c'est-à-dire que cela va bien au-delà de l'adaptation au coût de la vie. Si l'adaptation au coût de la vie était généralisée, on a calculé qu'on aurait des dépenses supplémentaires d'environ 40 millions de francs. La proposition dynamique - dynamique pour ce qui concerne l'évolution des prix - de la minorité I (Goll) entraînerait, elle, des dépenses infiniment plus importantes. Mais dans les deux cas, il n'y a pas d'application immédiate concrète. Il faut des négociations, et ces négociations sont longues, périlleuses et, souvent, aboutissent à des recours.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à proroger la durée de validité de cette loi fédérale urgente, mais que nous vous invitons à rejeter les modifications proposées par votre commission.