Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-10-05

Wortprotokoll

L'essentiel ayant été dit par les rapporteurs, je vais simplement me contenter d'exposer brièvement les motifs qui incitent le groupe démocrate-chrétien dans sa majorité à soutenir cette initiative parlementaire.

D'abord, il faut relever d'emblée que l'approbation de cette initiative parlementaire n'entraîne que des modifications mineures d'une seule disposition du Code des obligations. Dès lors les objectifs qu'elle vise peuvent être réalisés facilement et rapidement. Mme Thanei l'a rappelé, il s'agit d'une adaptation d'un dispositif qui existe.

Ensuite, et c'est l'essentiel, cette initiative répond à un souci évident, à nos yeux, de cohérence sur le plan juridique. Avec l'article 343 du Code des obligations, le législateur a voulu que la perspective d'être confrontée à des frais de justice ne représente pas un obstacle pour la partie la plus faible au litige. En clair, on a voulu instaurer une protection particulière en matière procédurale dans certains domaines de notre [PAGE 1179] ordre juridique, dont précisément le droit du travail. Ce serait à nos yeux contredire le sens et le but de ces dispositions matérielles de protection sociale que de vouloir, par le biais de barrières procédurales, maintenir une limite trop basse à l'exercice des prétentions que l'on pourrait faire valoir. Tous les praticiens vous le dirons: les créances ressortissant au droit du travail sont souvent fixées à un niveau trop bas pour que le demandeur puisse sauvegarder les avantages procéduraux découlant de l'article 343 du Code des obligations. C'est une anomalie.

On l'a dit et redit, mais c'est essentiel à nos yeux, que l'augmentation de la valeur litigieuse se justifie déjà uniquement dans l'optique des actions pour licenciement abusif. Le Parlement a voulu donner à l'employé la faculté de réclamer jusqu'à six mois de salaire en cas de licenciement abusif. Il paraît dès lors pour le moins conséquent, si ce n'est cohérent, de ne pas compliquer l'exercice pratique de ce droit par le biais de la procédure. Faut-il encore rappeler que l'article 343 du Code des obligations est rédigé de manière paritaire et qu'en conséquence l'augmentation de la valeur litigieuse profitera tant aux travailleurs qu'aux employeurs?

En définitive, le seul et véritable argument développé par les personnes opposées à cette initiative réside dans la crainte d'assister à une multiplication de procès reposant sur des bases peu solides. M. Baumann J. Alexander, président de la commission, a rappelé tout à l'heure que l'argumentaire des partisans n'avait pas varié depuis le vote de 1998, je dirai que l'argumentaire des opposants non plus.

Vous me permettrez simplement une petite note personnelle. Vous savez qu'un certain nombre de cantons ont déjà expérimenté cette valeur litigieuse à hauteur de 30 000 francs. J'ai eu l'occasion jusqu'à il y a peu et pendant plusieurs années de présider le tribunal du travail en Valais, c'est l'équivalent des tribunaux de prud'hommes dans d'autres cantons. Le Valais a introduit cette valeur litigieuse en 1996 et je peux vous assurer qu'il n'y a eu aucune augmentation de procédures liées à cet état de fait.

Je vous invite dès lors à accepter cette initiative.