Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

D'abord, je tiens à vous remercier d'avoir corrigé un résultat qui, paraît-il, était faux. Le danger, c'est qu'un jour le nombre de voix positives dépasse le nombre d'électeurs. Ce jour-là, il faudra commencer à s'inquiéter pour la démocratie.

Nous en sommes à un sujet beaucoup plus concret, soit le projet d'acte issu de l'initiative parlementaire "Changement d'institution de prévoyance". Nous soutenons la proposition de votre commission, qui se rallie au Conseil des Etats sur la majorité des points, mais qui maintient une divergence à l'article 53f alinéa 3.

Le système mis en place vise à permettre à l'employeur de résilier le contrat d'affiliation en cas de modification substantielle de celui-ci par l'assureur et de disposer de suffisamment de temps pour rechercher une autre solution. A cet effet, l'assureur doit lui communiquer les données utiles sur demande dans un délai de trente jours. Entre l'avis de l'assureur et le dernier moment où il peut dénoncer le contrat, l'employeur dispose d'une période maximale de cinq mois, mais il doit annoncer la résiliation du contrat trente jours avant son échéance.

La version du Conseil national fait que, s'il y a retard de la part de l'institution d'assurance, il y a report de l'entrée en vigueur de la modification en fonction du nombre de jours correspondant à ce retard. Le Conseil des Etats a biffé cette cautèle, ce qui signifie que, malgré la résiliation du contrat avec effet reporté, la modification entre quand même en vigueur à la date initialement prévue. Ce n'est évidemment pas très juste, et la solution du Conseil national nous paraît plus équitable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à maintenir la divergence sur ce point, comme vous le propose la commission.