Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Outre les indications déjà données par les deux rapporteurs, la formulation voulue par le Conseil des Etats apporte de notre point de vue - et c'est l'élément principal qui fait que nous vous demandons d'en rester à la version adoptée par notre conseil - beaucoup plus d'insécurité juridique, et cela tout particulièrement quant au moment où les modifications substantielles, telles qu'elles sont décrites dans le projet, devraient entrer en vigueur et déployer leurs effets. Il nous apparaît finalement que les tribunaux se substituent au législateur au terme de longues batailles juridiques. Or c'est inacceptable. C'est pourquoi nous nous permettons de vous demander d'en rester à la version de notre conseil.

Monsieur Stahl a attiré l'attention sur la traduction de sa proposition. C'est vrai que lorsqu'on lit, dans la version française de celle-ci, que les "indications ne lui sont pas communiquées de façon écrite", ce n'est pas tout à fait la même chose que si on lisait qu'elles doivent être fondées ou concrètement justifiées de façon écrite.

Mais pour le reste, je crois qu'il faut en rester à la version de notre conseil.

Le Conseil des Etats tâchera de trouver une meilleure formulation pour le cas où la proposition Stahl serait adoptée, de sorte que cette modification de loi puisse entrer en vigueur et être appliquée sans de longues batailles juridiques.