Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Nous nous trouvons toujours dans le droit de résiliation légal, reconnu à la partie qui en subirait les conséquences, d'un contrat d'affiliation ou d'un contrat d'assurance en cas de modification substantielle de celui-ci.

Le Conseil des Etats a apporté des modifications par rapport à la dernière décision de notre conseil.

Concernant les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 53f, il s'agit de corrections à caractère purement rédactionnel qui ne soulèvent pas d'objections.

Concernant l'alinéa 3, la formulation du Conseil des Etats s'éloigne matériellement de la nôtre. Après avoir prévu que toute modification substantielle doit être annoncée au moins six mois à l'avance et que l'autre partie peut résilier le contrat en respectant un délai de trente jours, on a, au cours de l'affinement de ces dispositions, précisé que l'autre partie peut exiger les données nécessaires afin de pouvoir [PAGE 1848] procéder à la recherche d'autres solutions, en particulier par un appel d'offres.

Que se passe-t-il si la communication arrive en retard? On avait prévu que dans ce cas le début du délai de résiliation et le moment de l'entrée en vigueur des modifications substantielles seraient reportés en conséquence. Or, selon la formulation adoptée par le Conseil des Etats, en cas de retard dans la communication, il y aurait bien un report du délai de résiliation, mais pas de report du moment où les modifications substantielles entreraient en vigueur.

Donc cette solution n'est, à notre avis, ni logique ni cohérente parce qu'elle crée une situation d'insécurité juridique. En plus, elle affaiblit l'effet de pression sur les assureurs, qui ne seraient pas vraiment incités à livrer avec célérité les données et les informations dont l'autre partie a besoin pour décider d'une éventuelle résiliation du contrat.

La commission vous invite donc, d'un côté, à adhérer aux modifications adoptées par le Conseil des Etats aux alinéas 1, 2 et 4, mais, de l'autre, à maintenir à l'alinéa 3 la formulation de notre conseil.

Il y a ensuite une précision apportée par la Commission de rédaction. Dans le texte, vous trouverez différentes formulations concernant le fait que ces modifications prennent effet. Or toutes les formulations un peu différentes, telles que "soit effective", "devenir effectives", etc., seront justement remplacées par l'expression "prendre effet".

Je vous invite donc, à l'alinéa 3, à maintenir la formulation qui avait été adoptée par notre conseil.