Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Ici, nous sommes au coeur de la question de la portée des brevets sur les séquences de nucléotides ou ce qu'on appelle aussi séquences géniques, séquences géniques dérivées et séquences géniques partielles.

L'article 8c, comme les articles 8a et 8b, définit en fait la portée des droits exclusifs, dans ce cas, sur le produit tel que je viens de le décrire, c'est-à-dire les séquences de nucléotides. En fait, il est possible d'avoir ou de concevoir trois types de protection des droits distincts: il y a celle que l'on évoque souvent, la protection absolue; ensuite, il y a la protection limitée aux fonctions, et puis une protection restreinte à une fonction précise. La protection absolue est celle qui a été défendue tout au long de la consultation par les groupes de l'industrie pharmaceutique et par les groupes de biotechnologie. Les membres du corps professoral et de la recherche ont, eux, défendu ce que l'on appelle la protection restreinte à une fonction précise de la demande de brevet déposée. Selon l'une ou l'autre de ces protections, il en va de la portée du brevet, et surtout de la portée du brevet sur des éléments qui aujourd'hui ne sont pas encore connus. Si l'on permet de breveter des séquences de nucléotides de manière relativement large, c'est-à-dire avec une portée relativement longue et large des fonctions, on va couvrir des fonctions qui pourraient être découvertes ultérieurement et dès lors entraver la recherche, et surtout empêcher l'apparition de nouvelles découvertes et de nouvelles fonctions. Il s'agit donc, dans ce cas-là, d'être attentif aux demandes et aux appels du monde de la science.

La solution qui a été retenue par le Conseil fédéral est soi-disant à mi-chemin entre la position de la protection absolue et celle de la protection restreinte voulue par les chercheurs et défendue par nombre de cantons et de secteurs politiques lors de la consultation. En fait, cette protection, telle que proposée par la majorité, est en fait une protection qui brise, selon les chercheurs eux-mêmes, l'élan de la recherche.

Mais dans la mesure où la majorité de la commission a accepté le principe de la brevetabilité de la vie en admettant la brevetabilité des séquences géniques en vertu de l'article 1b alinéa 2, il convient donc d'avoir une vision et un projet de brevetabilité à portée restreinte, plutôt qu'une fonction précise décrite concrètement dans la demande de brevet, comme le demandent les chercheurs. Ici, je tiens à citer la lettre qui a été adressée aux parlementaires le 29 novembre 2006 par un aréopage de chercheurs, de professeurs et de directeurs d'instituts de recherche, et qui dit clairement: "Nous vous prions de vous engager à restreindre le brevet sur les séquences dérivées de gènes à la fonction inventée, comme l'envisage en alternative le Conseil fédéral dans son message." C'est aussi la variante qu'a soutenue la majeure partie des milieux de la recherche et des hautes écoles lors de la procédure de consultation.

Notre proposition de minorité pour l'article 8c n'est en fait que la demande formulée par les milieux de la recherche dans leur courrier du 29 novembre 2006 que vous avez reçu. L'objectif est clair: il s'agit de restreindre la portée des brevets à une fonction précise décrite au moment de la demande. La proposition formulée par les milieux de la recherche et reprise par la minorité de la commission n'est pas une originalité: c'est la proposition de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle faite lors de la deuxième consultation sur la question des brevets. C'est aussi la solution préconisée par le secteur de la recherche et surtout celle retenue par nos voisins, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie. Pour cela, je vous renvoie à la page 23 du message.

Pourquoi la restriction de la protection à la fonction décrite n'a-t-elle pas été intégrée concrètement et ne se retrouve-t-elle pas dans le projet de révision? C'est parce que le chef du Département fédéral de justice et police a créé, après la procédure de consultation, une commission ad hoc pour trancher cette question. Cette commission a rejeté la protection restreinte telle que voulue par la science. Or, cette commission n'était pas équilibrée: une majorité de ses membres était liée à l'industrie biotechnologique. La solution est présentée aujourd'hui, cela a été encore dit tout à l'heure par Monsieur Blocher, comme une solution de compromis. Mais les scientifiques l'ont toujours contestée et nous demandent de revenir à l'option retenue en première analyse par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

C'est ce que je vous propose de faire en vous demandant de voter pour ma proposition de minorité.