Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Nous sommes ici à l'article 2 alinéa 1, c'est-à-dire à l'exclusion de la brevetabilité, et j'aborderai la question des cellules souches.

La question des cellules souches est extrêmement sensible, comme la votation populaire du 28 novembre 2004 l'a montré. Si, à l'époque, une majorité de la population a finalement approuvé la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, c'est que le Conseil fédéral et le Parlement avaient donné toutes les garanties contre l'usage abusif et non éthique des cellules souches. Tout particulièrement, il avait été clairement dit qu'aucun commerce de cellules souches n'aurait lieu. Le peuple a donc estimé que la recherche pouvait se réaliser dans les limites fixées par la loi; le peuple a donc accordé une certaine opportunité ou un privilège à la recherche, mais rien d'autre. Mais aujourd'hui, avec le projet de loi sur les brevets, en matière de cellules souches, ce n'est pas la recherche qui est en jeu, mais les droits exclusifs et la possibilité de vendre et d'acheter, finalement, des cellules souches en violation des promesses faites.

La majorité, avec le Conseil fédéral, veut l'interdiction de breveter les cellules souches naturelles que l'on pourrait dénommer "pures souches", c'est-à-dire les cellules souches non modifiées ou non trafiquées. Cela est cohérent avec l'exclusion de la brevetabilité de la vie humaine et du corps humain et avec la dignité à laquelle la vie et le corps humain ont droit. Mais cela est nettement insuffisant. En effet, la formulation du Conseil fédéral adoptée par la majorité accepte que le brevet puisse être délivré sur les cellules souches modifiées. L'argument pour justifier cette dualité de régime et favoriser surtout l'utilisation de cellules souches par des entreprises de biotechnologie est que, lorsque les cellules souches ont été modifiées, elles ne peuvent plus bénéficier du droit à la dignité et deviennent en fait des objets.

Cette argumentation est dénuée de tout fondement et réduit fortement l'étendue du terme de "dignité". Le principe clé de la dignité humaine est qu'elle accompagne un être vivant de son origine à sa mort, indépendamment des intérêts de l'homme et de ses caractéristiques. Mais le brevetage des cellules souches embryonnaires contrevient de surcroît à l'article 119 alinéa 2 lettre e de la Constitution fédérale qui précise: "Il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons." Or, cette protection deviendrait caduque avec l'autorisation de breveter une partie des cellules souches, celles qui sont modifiées, car le brevet est justement le droit exclusif de disposer de l'invention, et donc de pouvoir le commercialiser. Quiconque disposerait d'un brevet sur une cellule souche pourrait exiger le paiement d'une rétribution à l'usage de cette cellule.

Ce n'est pas parce qu'il y a intervention humaine et technique sur les cellules souches que la vie devient chose. Pour le respect de la Constitution, pour le respect des principes éthiques et surtout pour le respect des engagements du Conseil fédéral et de votre Parlement lors de la votation de 2004, je vous invite à adopter ma proposition de minorité à l'article 2 alinéa 1 lettre e et à exclure des brevets l'ensemble des cellules souches, tant ordinaires que modifiées.