Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

L'article 2, comme cela a déjà été indiqué, aborde la liste exhaustive des éléments qui ne peuvent être brevetés, mais une lecture attentive de la disposition, et tout particulièrement de la lettre a de l'alinéa 2, vous montre que si la loi ne permet pas le brevet sur une plante ou sur un animal, elle permet le brevetage de procédés biologiques transversaux qui peuvent être appliqués à plusieurs espèces de plantes ou d'animaux. Ainsi, s'il n'est pas possible de breveter un type de riz, il est par contre possible de breveter un procédé qui affectera le riz, le rendant transgénique et présentant en même temps une spécificité particulière.

A titre d'exemple, je citerai la situation de l'entreprise Monsanto qui est propriétaire de divers sojas transgéniques qui résistent à un herbicide. Ce soja est enregistré aussi en Europe. Mais ce brevet assure à Monsanto non seulement le droit exclusif d'utilisation sur les sojas transgéniques résistant à l'herbicide, mais également sur toutes les plantes modifiées génétiquement contenant une résistance à l'herbicide en question. Ce brevet recouvre le blé, le riz, le tournesol, les tomates, etc., au total 28 demandes différentes de protection et le brevet s'étend également aux générations futures de plantes résistant à l'herbicide en question, le RR. Comme vous le constatez en prenant un exemple particulier et précis, la portée des brevets va très loin, très très loin, c'est-à-dire trop loin. [PAGE 1943]

Afin d'assurer qu'en matière agricole, et singulièrement en matière de procédés de cultures et de récoltes, il n'y ait pas la mainmise progressive et totale des groupes de biotechnologie et d'agrochimie, il convient, comme je vous le propose avec ma proposition de minorité, d'exclure ce champ de recherche et de progrès de l'appropriation exclusive qu'impliquent les brevets, cela tant dans l'intérêt des agriculteurs du Nord que du Sud. A défaut d'accepter cette limitation, on renforcera la captation du monde biologique agricole par les entreprises de la biotechnologie. Les agriculteurs et leurs représentants dans cette enceinte ne sauraient, à mon avis, décemment accepter une telle dépendance à terme.

Je saisis l'occasion pour souligner que les deux représentants du groupe UDC - présidents, d'ailleurs, d'associations d'agriculteurs qui siègent ici dans cette enceinte -, qui ont fait un voyage en mai de cette année en Inde avec la délégation parlementaire qui a visité la ceinture du coton dans l'Etat du Maharashtra, peuvent témoigner de la gravité des conséquences d'une dépendance des agriculteurs à l'égard des groupes agrochimiques ou bien technologiques comme Monsanto: c'est la dépendance et la détresse financière, puis c'est la mort par suicide de centaines de paysans par an. Je m'étonne d'ailleurs que le monde paysan n'ait à ce jour pas fait entendre sa voix avec force dans ce débat et singulièrement ici, à l'article 2 alinéa 2 lettre a, ainsi que sur la question de la lettre c que je propose, car il en va de l'avenir de l'agriculture, en Suisse comme ailleurs. Mais probablement que les représentants de cette branche - c'est-à-dire de l'agriculture - dans les partis bourgeois ont été muselés par les représentants de l'agrochimie, de la biotechnologie et de l'industrie pharmaceutique. Quoi qu'il en soit, il convient de limiter la portée des brevets dans le monde de l'agriculture et ses conséquences les plus graves, afin que ces conséquences n'en viennent pas un jour à faire dépendre la vie des agriculteurs de la volonté des entreprises de biotechnologie.

Je vous invite donc à suivre ma proposition de minorité à l'article 2 alinéa 2 lettre c et donc à exclure des brevets les procédés de culture et de récolte, ceci afin de garantir à terme l'indépendance des agriculteurs.